Article 63. Le condominium des Nouvelles-Hébrides (l'actuel Vanuatu) était extérieur à l'Union[N 4]. Il est responsable de ses actes devant le Gouvernement. Il s'ensuit un premier échec, un premier projet de Constitution ayant été refusé par le peuple. L'Assemblée nationale est elle aussi protégée. Le gouvernement engage sa responsabilité devant le parlement en posant la question de confiance. Composée de 627 membres élus pour cinq ans au suffrage universel direct (hommes, femmes et militaires), elle dispose seule de certains pouvoirs. Article 86. 2004 Charte de l'environnement de 2004. L'Assemblée constituante est composée d'une majorité absolue pour la gauche. - Le Gouvernement provisoire constitué en vertu de l'article 98 remettra sa démission au président de la République dès son élection par le Parlement dans les conditions fixées par l'article 29 ci-dessus. Le texte qui est annexé est en fait un projet de loi, élevé à la valeur constitutionnelle s'il est adopté par le peuple français. - L'organisation de la Haute Cour de justice et la procédure suivie sont déterminées par une loi spéciale. - Un Conseil économique, dont le statut est réglé par la loi, examine, pour avis, les projets et propositions de loi de sa compétence. Ainsi les gouvernements étaient particulièrement instables. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Il donne des avis à l'Assemblée nationale qui peut choisir de ne pas en tenir compte s'ils n'ont pas été émis à la majorité absolue. - Le premier Conseil de la République sera renouvelé intégralement dans l'année qui suivra le renouvellement des conseils municipaux, qui devra intervenir dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la Constitution. Il en est de même au cours de la législature, en cas de vacance par décès, démission ou toute autre cause, sauf en ce qui est dit à l'article 52 ci-dessous. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par le président du Conseil des ministres et par un ministre. Elle est une et indivisible. - L'Assemblée nationale se réunira de plein droit le troisième jeudi qui suivra les élections générales. Article 68. L'on veut donner du poids à ce chef du gouvernement, augmenter son autorité politique par rapport aux autres ministres. Article 82. - Les ministres sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, les deux Chambres sont élues sur une base territoriale, l'Assemblée nationale au suffrage universel direct, le Conseil de la République par les collectivités communales et départementales, au suffrage universel indirect. Au total, il a fallu un an et six jours pour qu'une nouvelle Constitution entre en vigueur, et stabilise pleinement l'organisation institutionnelle française. », Article 3. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix. - L'amnistie ne peut être accordée que par une loi. - Les délais au présent article sont suspendus pendant les interruptions de session. Une loi organique réglera le mode de présentation du budget. P. Drevet, La procédure de révision de la constitution du 27 … 1969, p. 48 et suiv.. J. Georgel, Critiques et réforme des Constitutions de la République, thèse 1958, Paris, p. 20. En revanche, la Constitution de 1875 pourrait être rétablie, étant un texte légitime. L'Assemblée constituante se heurte à de Gaulle qui souhaite un pouvoir exécutif fort. L'Assemblée a qualité pour se prononcer sur les propositions de résolution qui lui sont présentées par l'un de ses membres et, si elle les prend en considération, pour charger son bureau de les transmettre à l'Assemblée nationale. - Les députés à l'Assemblée nationale possèdent l'initiative des dépenses. Ce refus entraîne la démission collective du Cabinet. Article 104. Article 23. Article 90. - En ce qui concerne les textes budgétaires et la loi de finances, le délai imparti au Conseil de la République ne doit pas excéder le temps précédemment utilisé par l'Assemblée nationale pour leur examen et leur vote. - Le deuxième alinéa de l'article 50 de la Constitution est abrogé et remplacé par la disposition suivante : « Le vote sur la motion de censure a lieu dans les mêmes conditions et les mêmes formes que le scrutin sur la question de confiance. Article 11. Promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République française, Georges Bidault, le 27 octobre[3], elle est publiée au Journal officiel de la République française le lendemain[1]. Le projet est promulgué comme loi constitutionnelle par le président de la République dans les huit jours de son adoption. - Le président de la République préside le Conseil supérieur de la magistrature. La devise de la République est : « Liberté, Egalité, Fraternité. - Des lois organiques étendront les libertés départementales et municipales ; elles pourront prévoir, pour certaines grandes villes, des règles de fonctionnement et des structures différentes de celles des petites communes et comporter des dispositions spéciales pour certains départements ; elles déterminent les conditions d'application des articles 85 à 88 ci-dessus. Elle est soumise, dans le délai minimum de trois mois, à une deuxième lecture, à laquelle il doit être procédé dans les mêmes conditions qu'à la première, à moins que le Conseil de la République, saisi par l'Assemblée nationale, n'ait adopté à la majorité absolue la même résolution. Article 91. Les décisions du Conseil supérieur de la magistrature sont prises à la majorité des suffrages. Cette coutume est reprise par la révision constitutionnelle de 1954. Article 35. Néanmoins, l'Assemblée nationale peut élire elle-même à la représentation proportionnelle des conseillers dont le nombre ne doit pas excéder le sixième du nombre total des membres du Conseil de la République. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Article 62. La Quatrième République, ou IV République, est le régime républicain en vigueur en France du 27 octobre 1946 au 4 octobre 1958. - La guerre ne peut être déclarée sans un vote de l'Assemblée nationale et l'avis préalable du Conseil de la République. La quatrième République a été instituée en 1946 et a duré jusqu'en 1958 à l'élaboration de la constitution de la Ve République. La puissante assemblée pouvait renverser les gouvernements qu'elle ne jugeait pas aptes à diriger, soit par la motion de censure, soit grâce à la question de confiance. Article 103. - L'Assemblée nationale vote seule la loi. Ce document a été mis à jour le 09/01/2008 Si sa stabilité lui a permis de passer le cap de la première guerre mondiale, le IIIe République a bien signé son arrêt de mort le 10 juin 1940. Mais cette résolution, qui devait faire l'objet d'une deuxième lecture après trois mois, demeura en suspens. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Le pouvoir était confié à l’Assemblée Nationale et au Conseil de la République (Sénat). - Le premier alinéa de l'article 11 de la Constitution est modifié ainsi qu'il suit : « Chacune des deux Chambres élit son bureau chaque année au début de la session ordinaire et dans les conditions prévues par son règlement. ». Une loi organique déterminera dans quelles conditions pourront être représentées les diverses parties de la population. Article 77. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. A RTICLE 8. - Jusqu'à la promulgation des lois prévues à l'article 89 de la présente Constitution et sous réserve des dispositions fixant le statut des divers départements et territoires d'outre-mer, les départements et communes de la République française seront administrés conformément aux textes en vigueur, sauf en ce qui concerne les paragraphes 2 et 3 de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 pour l'application desquels la police d'Etat sera mise à la disposition du maire. Alors il est possible de procéder à la dissolution, mais le président du Conseil doit démissionner (pas son gouvernement) et il est remplacé par le président de l'Assemblée. Celui-ci désigne le nouveau ministre de l'intérieur en accord avec le bureau de l'Assemblée nationale. La pratique, ainsi que la Constitution elle-même en 1954, évolueront toutefois vers un retour au bicaméralisme. Article 53. - Au cas d'occupation de tout ou partie du territoire métropolitain par des forces étrangères, aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie. », Article 8. La nouvelle Assemblée nationale a donc pour mission de rédiger un nouveau projet de Constitution. - Le Parlement se compose de l'Assemblée nationale et du Conseil de la République. Affirmons par la présente Constitution notre volonté de vivre ensemble dans le respect des diversités ethniques, religieuses, régionales et culturelles ; de bâtir un Etat de droit et une Nation unie fondée sur les libertés publiques et les droits Ce sont des sommes colossale mais il y a eu une aide venant des USA et par le plan Marshall. Réponse 2/ Quelles sont les critiques faites par Mendès France au régime de la IV ème République ? Article 14. - Le Conseil supérieur de la magistrature est composé de quatorze membres : - le président de la République, président ; - le garde des sceaux, ministre de la justice, vice-président ; - six personnalités élues pour six ans par l'Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers, en dehors de ses membres, six suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; - six personnalités désignées comme suit : Quatre magistrats élus pour six ans, représentant chacune des catégories de magistrats, dans les conditions prévues par la loi, quatre suppléants étant élus dans les mêmes conditions ; Deux membres désignés pour six ans par le président de la République en dehors du Parlement et de la magistrature, mais au sein des professions judiciaires, deux suppléants étant élus dans les mêmes conditions. Article 83. Elle servira toutefois de base à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. L'exécutif est composé du président de la République et du président du Conseil. - L'article 12 de la Constitution est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : - « Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau peut convoquer le Parlement en session extraordinaire ; le président de l'Assemblée nationale doit le faire à la demande du président du conseil des ministres ou à celle de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, le Conseil des ministres charge un de ses membres d'exercer provisoirement les fonctions de président du Conseil des ministres. L'hymne national est La Marseillaise. Le Conseil de la République se réunira le troisième mardi suivant son élection. - La République française, une et indivisible, reconnaît l'existence de collectivités territoriales. Le Gouvernement est présidé d’abord par De Gaulle, puis à compter du 20 janvier 1946 par Félix Gouin. - Le vote par l'Assemblée nationale d'une motion de censure entraîne la démission collective du Cabinet. Article 42. - Le Haut Conseil de l'Union française est composé, sous la présidence du président de l'Union, d'une délégation du Gouvernement français et de la représentation que chacun des Etats associés a la faculté de désigner auprès du président de l'Union. Art. Article 75. Enfin, le président du Gouvernement provisoire de la République française est élu par l'Assemblée, dans le respect de la tradition parlementaire française. La résolution précise l'objet de la révision. Le but de la rationalisation du parlementarisme est de trouver les règles juridiques adéquates pour éviter le retour à l'instabilité gouvernementale. La dissolution ne peut être exercée pendant les dix-huit premiers mois de la législature, soit plus d'un tiers de la durée de celle-ci. La dissolution est possible, mais elle est extrêmement réglementée, dans les hypothèses où « au cours d'une même session annuelle, deux crises ministérielles surviennent », une crise ministérielle étant alors définie par une réponse négative à une question de confiance ou par l'adoption d'une motion de censure. - Le président de la République exerce le droit de grâce en Conseil supérieur de la magistrature. Elle fixe elle-même la durée de ses sessions (au moins 8 mois par an) ; elle fixe son ordre du jour ; elle vote les lois et l'investiture du gouvernement. Les dérives de la loi-cadre. Il dispose de ses pouvoirs classiques : droit de grâce et représentation diplomatique. Le texte intégral de la Constitution du 27 octobre 1946. La Constitution de 1946 crée une Chambre Haute qui ne s’appelle plus Sénat mais “Conseil de la République”. Le président du Conseil et les ministres ne peuvent être nommés qu'après que le président du Conseil ait été investi de la confiance de l'Assemblée au scrutin public et à la majorité absolue des députés, sauf cas de force majeure empêchant la réunion de l'Assemblée nationale. Malgré la grave crise qu'avait connue la Troisième République au cours des années 1930, elle reste globalement fidèle au modèle de la république parlementaire qui s'était imposé à partir de 1875. La discussion est close par le vote d'une résolution par laquelle l'Assemblée décide de passer au point suivant de l'ordre du jour (d'où le nom d'ordre du jour donné à cette résolution). - Le président de la République nomme, sur présentation du Conseil supérieur de la magistrature, les magistrats, à l'exception de ceux du parquet. Article 6. - Lorsque cette session a duré sept mois au moins, le président du conseil peut en prononcer la clôture par décret pris en conseil des ministres. Article 31. Aucune crise ministérielle intervenant dans le délai de quinze jours de la nomination des ministres ne compte pour l'application de l'article 51. - Trente jours au plus, quinze jours au moins avant l'expiration des pouvoirs du président de la République, le Parlement procède à l'élection du nouveau président. », Article 11. Article 4. Quand l'Assemblée nationale décide l'adoption d'une procédure d'urgence, le Conseil de la République donne son avis dans le même délai que celui prévu pour les débats de l'Assemblée nationale par le règlement de celle-ci. En 1946 on est persuadé que c'est l'absence de ces règles strictes qui a conduit au dysfonctionnement de la Troisième République. Le Comité examine la loi, s'efforce de provoquer un accord entre l'Assemblée nationale et le Conseil de la République et, s'il n'y parvient pas, statue dans les cinq jours de la saisie. Article 20. Pour être recevables, les propositions de résolution visées à l'alinéa précédent doivent avoir trait à la législation relative aux territoires d'outre-mer. Article 80. Aperçu de la procédure de rationalisation, Par 9 263 416 « oui » contre 8 143 931 « non », avec 6 147 537, Les résultats et les documents proviennent de la. Article 52. : - La République Togolaise est un Etat de droit, laïc, démocratique et social. La pratique pourtant illégale et honnie des décrets-lois réapparaît sous des formes modifiées afin de rendre plus efficient le gouvernement du pays. Elle s'impose donc, encore aujourd'hui, aux pouvoirs publics, et son application est assurée par le Conseil constitutionnel depuis 1971 et sa décision Liberté d'association. Cette idée de parlementarisme rationalisé a été émise par le juriste franco-ukrainien Boris Mirkine-Guetzevitch. Le président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Article 1. L'interpellation, telle qu'elle a été pratiquée en France sous la Troisième et la Quatrième République, est une question orale avec débat suivi d'un vote par lequel l'Assemblée fait connaître sa position sur le problème abordé. », Article 7. - La présente Constitution sera promulguée par le président du Gouvernement provisoire de la République dans les deux jours qui suivront la date de la promulgation des résultats du référendum et dans la forme suivante : " L'Assemblée nationale constituante a adopté. " La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 49 de la Constitution sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir que vingt-quatre heures après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Schéma constitutionnel de la Quatrième République française, les institutions de la quatrième République, Constitution de la France Leçon 1 : La mise en place de la V ème république. Le Sénat est remplacé par deux organes consultatifs, le Conseil économique, précurseur du Conseil économique et social et le Conseil de l'Union française. La V ème République est née de la guerre d'Algérie et des difficultés du régime de la IV ème République à y apporter des solutions. Adoptée par l'Assemblée nationale constituante le 29 septembre 1946[2],[N 2], la constitution est approuvée, par référendum, le 13 octobre suivant[2],[N 3]. Le Conseil de la République est renouvelable par moitié. Donc, sont investis un homme et un programme. Ce projet est soumis au Parlement et voté à la majorité et dans les mêmes formes prévues pour la loi ordinaire. Dans les faits, c'est la naissance de la double investiture, cela prouve que le président du Conseil n'ose rien décider seul et se place de lui-même sous l'autorité de la chambre élue. Le gouvernement peut alors constater qu'il perd la majorité, même s'il n'y a pas eu de majorité absolue. Il a lieu au scrutin public. Il est élu pour sept ans. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. Le G De Gaulle avait voté contre pour ce référendum également, Il avait exposé ses idées dans un discours à Bayeux le 16 juin 1946 mais ses idées n'ont pas inspiré tous les français. Révisée par : -la loi N°002-97 ADP du 27 janvier 1997 (promulguée par Décret N°97-63/PRES La IIIème République fut proclamée en septembre 1870 mais il n'y eu pas de Constitution jusqu'en 18. Ce statut et l'organisation intérieure de chaque territoire d'outre-mer ou de chaque groupe de territoires sont fixés par la loi, après avis de l'Assemblée de l'Union française et consultation des assemblées territoriales. France (French: ), officially the French Republic (French: République française), is a country primarily located in Western Europe, consisting of metropolitan France and several overseas regions and territories. Les dissolutions exercées par Charles X de 1827 à 1830, puis par Louis-Napoléon Bonaparte en 1851, enfin la dissolution maladroite de la Chambre des députés par Mac Mahon après la crise du 16 mai 1877 ont ôté toute crédibilité à cet outil. Elles ne sont pas recevables lorsqu'elles auraient pour conséquence une diminution de recettes ou une création de dépenses. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Article 49. Article 88. Le 5 mai 1946, le projet fut repoussé par les Français.]. Dans ce cas, la désignation du président du Conseil des ministres a lieu dans les quinze jours qui suivent l'élection du nouveau président de la République. Elle ne peut déléguer ce droit. Il a pour fonction d'assister le Gouvernement dans la conduite générale de l'Union. Des lois particulières établiront les conditions dans lesquelles ils exercent leurs droits de citoyens. Le vote sur la question de confiance ne peut intervenir qu'un jour franc après qu'elle a été posée devant l'Assemblée. Dans le texte de 1946 la seconde chambre est nommée le Conseil de la République (au lieu de Sénat qui serait un nom trop prestigieux pour qualifier cette chambre) son rôle est simplement consultatif. Le président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui. Article 85. De plus, le mode de recrutement du Conseil de la République est très compliqué. Toutefois, les projets de loi tendant à autoriser la ratification des traités prévus à l'article 27, les projets de loi budgétaires ou de finances et les projets comportant diminution de recettes ou création de dépenses doivent être déposées au bureau de l'Assemblée nationale. Si le Parlement ne s'oppose pas à ces décrets ils deviennent définitifs. La 4ème République (1946-1958) a construit la France après la 2nd GM. Article 84. Article 25. Un projet de révision fut adopté et la révision intervint le 7 décembre 1954 sur deux points mineurs : le retour à l'investiture simple du président du Conseil et la majorité simple permettant cette investiture. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, trente jours au plus après la dissolution. - Les membres du Parlement perçoivent une indemnité fixée par référence au traitement d'une catégorie de fonctionnaires. Il désigne comme ministres d'Etat des membres des groupes non représentés au Gouvernement. Après l'élection de René Coty, obtenue au treizième tour de scrutin le 24 décembre 1953, il parut nécessaire de réviser la constitution. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité. La construction européenne a commencé par le traité CK -> Traité de Rome (1957). Le président de la République est élu par le Congrès (Assemblée nationale et Conseil de la République) réuni à Versailles, pour sept ans, rééligible. - La question de confiance ne peut être posée qu'après délibération du Conseil des ministres ; elle ne peut l'être que par le président du Conseil. Jules Grévy, successeur de Mac Mahon à la présidence de la République, a annoncé son intention de ne pas recourir à cette prérogative. Toutefois, les actes accomplis par le préfet, en sa qualité de représentant du département, seront exécutés par lui sous le contrôle permanent du président de l'assemblée départementale. - Le président de la République préside, avec les mêmes attributions, le Conseil supérieur et le Comité de la défense nationale et prend le titre de chef des armées. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République. Article 13. - Le président de la République française est président de l'Union française, dont il représente les intérêts permanents. Il compose son gouvernement et décide de revenir devant l'Assemblée nationale, avec son gouvernement, pour solliciter une investiture collective. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion. L'adoption d'un ordre du jour défavorable, c'est-à-dire motivé de telle façon qu'il exprime le désaveu de l'Assemblée, entraîne en pratique la démission du Cabinet. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. Le projet de loi relatif à l'organisation des pouvoirs publics est adopté, et le projet de loi est promulgué, formant la Loi constitutionnelle du 2 novembre 1945[17]. - Chacune des deux Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. La pratique de la loi-cadre n'équivaut pas ainsi à un désaisissement complet du Parlement mais à une limitation de rôle visant à rendre la réforme plus efficiente. Celui-ci élit le Président de la République à la majorité absolue et au scrutin secret. ». - Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux et ressortissants français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. Ils doivent être entendus quand ils le demandent. - L'Union française est formée, d'une part, de la République française qui comprend la France métropolitaine, les départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, des territoires et Etats associés. Une fois investi, il peut procéder à des arbitrages selon la majorité parlementaire. Dr Brahima Fomba membre de An Tè Abana. Il fait établir et conserve les procès-verbaux des séances. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après : La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme. - Les traités diplomatiques régulièrement ratifiés et publiés ont force de loi dans le cas même où ils seraient contraires à des lois françaises, sans qu'il soit besoin pour en assurer l'application d'autres dispositions législatives que celles qui auraient été nécessaires pour assurer leur ratification. Lorsque les deux Chambres se réunissent pour l'élection du président de la République, leur bureau est celui de l'Assemblée nationale. En cas de rejet total ou partiel de ces amendements, le vote en seconde lecture de la loi a lieu au scrutin public, à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale, lorsque le vote sur l'ensemble a été émis par le Conseil de la République dans les mêmes conditions. Le régime électoral, la composition et la compétence de cette assemblée sont déterminés par la loi. Depuis la fin du XIXe siècle, la dissolution de l'Assemblée nationale par le chef de l'État apparaît comme une atteinte aux droits de la représentation nationale. - Si l'accord n'est pas intervenu, l'examen se poursuit devant chacune des deux Chambres. De fait, elle nie le principe même d'une dissolution de la Troisième République par le régime de Vichy: les lois constitutionnelles de 1875 constituent le seul texte constitutionnel reconnu par le GPRF[15], ce dernier n'ayant promulgué aucune nouvelle constitution, même provisoire, pour les remplacer. Le président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit : « La présente Constitution, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, approuvée par le peuple français, sera exécutée comme loi de l'Etat ». Après cette seconde lecture, l'Assemblée nationale élabore un projet de loi portant révision de la Constitution. Article 45. Cette dernière est plus proche de la constitutionnalité que la précédente. Article 99. Le Conseil d'État en 1953 considéra favorablement cette extension du pouvoir réglementaire. Elle ne peut être prononcée que si deux crises ministérielles « constitutionnelles » sont survenues dans un délai de dix-huit mois postérieurement aux dix-huit premiers mois de la législature. - Quand l'Assemblée nationale ne siège pas, son bureau, contrôlant l'action du Cabinet, peut convoquer le Parlement ; il doit le faire à la demande du tiers des députés ou à celle du président du Conseil des ministres.
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