Watch Queue Queue. Il sera procédé, par la voie du tirage au sort, à la désignation des séries qui devront être renouvelées à l'expiration de la première et de la deuxième période triennale. La constitution de la Ve République - 9e éd.“ von Dominique Chagnollaud erhältlich bei Rakuten Kobo. - Les sénateurs élus par l'Assemblée sont inamovibles. - La présente loi ne pourra être promulguée qu'après le vote définitif de la loi sur les pouvoirs publics. Article 4. Constitution de 1875, III e République Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics Article 1. Skirsnis Article 2. - X ; 360 pp. - 13,5 x 8,5 cm Half leather with gold lettering. Mount in gilded bronze, guard with one branch decorated of a floret and sparkling Jupiter spindle. - Le Sénat entrera en fonctions et se constituera le jour même où l'Assemblée nationale se séparera. Sammelbildchen aus einer Serie zur französischen Geschichte. - Le Président peut ajourner les chambres. - Le Président de la République prononce la clôture de la session. Per Email teilen. Article 1. - Les ministres sont solidairement responsables devant les chambres de la politique générale du Gouvernement, et individuellement de leurs actes personnels. Corporate Author France, enacting jurisdiction. Frimaire im 8. - Les sénateurs nommés par l'Assemblée sont élus au scrutin de liste et à la majorité absolue des suffrages. Toutefois, l'ajournement ne peut excéder le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. E-shops. Article 14. Seront affectés à cette caisse, jusqu'à l'amortissement complet des bons de la défense nationale et des titres créés par la caisse : 1 ° Les recettes nettes de la vente des tabacs ; 2 ° Le produit de la taxe complémentaire et exceptionnelle sur la première mutation des droits de succession et les contributions volontaires ; Le produit des ressources ci-dessus énumérées au cours du premier exercice qui suivra la promulgation de la présente loi, constitue la dotation annuelle minimum de la caisse d'amortissement. - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux chambres. Évitons le fascisme , Passons à la 6e République . The national emblem shall be the tricolor flag, blue, white, and red, in three vertical bands of equal dimensions. Finden Sie Top-Angebote für Constitution De La République Française | Buch | bei eBay. Article 2. Skirsnis Article 4. - Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Italiano. - Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée nationale. Skirsnis CONSTITUTION. Русский. NON PAIEMENT DE VOS ACHATS : TOUT ARTICLE NON PAYE DANS LES 10 JOURS EST AUTOMATIQUEMENT REMIS EN VENTE. Article 5. Assemblée nationale (1871-1942), author. Skirsnis Article 6. Permalink. Article 2. - Dans le délai fixé par la promulgation, le Président de la République peut, par un message motivé, demander aux deux chambres une nouvelle délibération qui ne peut être refusée. English. Mini-site du rapport d'activité 2020 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics, Loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics, Loi du 21 juin 1879, portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, Loi du 14 août 1884, portant révision partielle des lois constitutionnelles, Loi constitutionnelle du 10 août 1926, complétant la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Article 3. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès de l'une et l'autre chambres, aura été déclarée urgente. Article 7. - Toutefois, pendant la durée des pouvoirs conférés par la loi du 20 novembre 1873 à M. le maréchal de Mac-Mahon, cette révision ne peut avoir lieu que sur proposition du Président de la République. Auf Facebook teilen. C'est la constitution française qui a été en vigueur le plus longtemps : les trois lois constitutionnelles ont été votées en 1875 et abrogées en 1940. Article 10. Jump to navigation Jump to search. Trois lois sont constitutives de la Constitution de 1875 : - loi du 25 février 1875, relative à l’organisation des pouvoirs publics, - loi du 24 février 1875, relative à l’organisation du Sénat, - loi du 16 … - Les articles 1 à 7 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à l'organisation du Sénat, n'auront plus le caractère constitutionnel. ]: Constitution de la République Française: [Paris den 23. Publication date 1928 Publisher Port-au-Prince [Impr. Constitution de 1918 de la République d'Haiti by Haiti. Constitution de la République d'Haiti, 29 mars 1987 Item Preview > ... LC copy has photocopy of "Amendements à la Constitution" (p. 84-85) inserted, supplied through Hispanic Acquisitions Project Exchange Addeddate 2010-03-16 12:40:47 Call number 1040652 Camera Canon 5D External-identifier urn:oclc:record:1042537588 Foldoutcount 0 Identifier constitutiondela00hait … - La Chambre des Députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. - Le Président de la République négocie et ratifie les traités. - Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. - Le Président de la République communique avec les chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. Article unique. - En cas de vacance par décès ou pour toute autre cause, les deux chambres procèdent immédiatement à l'élection d'un nouveau Président. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. La 2ème republique n'atteint pas les normes internationales de libertés et d'organisation des pouvoirs. Article 5. Article unique. Une Assemblée Constituante. - Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions. 2.1K likes. Lesen Sie „Droit constitutionnel contemporain 2. 中文 . - Néanmoins, chaque chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. - Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. Guard decorated with branches of laurel leaves. - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. - Dans l'Inde française, les membres du Conseil colonial ou des conseils locaux sont substitués aux conseillers généraux, aux conseillers d'arrondissement et aux délégués des conseils municipaux. Article 4. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. 3 ° En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget. - Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. - Le pouvoir législatif s'exerce par deux assemblées : la Chambre des députés et le Sénat. La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle Constitution de la France qui régit la Ve République française. La constitution de la Ve République du 4 octobre 1958 se caractérise [...] par de forts éléments présidentiels : le président est, depuis 1962, élu directement par le peuple (suffrage universel direct), il nomme le Premier Ministre et, sur proposition de celui-ci, les autres membres du gouvernement, sans intervention du Parlement. - Une loi déterminera le mode de procéder pour l'accusation, l'instruction et le jugement. - Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres. File:Louis Napoléon Bonaparte, président de la République française, prête serment à la Constitution.jpg. - Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs. Marschall und 2. Article 4. Skirsnis CONSTITUTION TITRE I. Skirsnis L’ETAT LITUANIEN. Ferrules decorated with geometric designs. Il fallu près de cinq ans entre la proclamation de la République (le 4 septembre 1870) et l'adoption de la première loi (24 février 1875). - Après la séparation de l'Assemblée nationale, la révocation ne pourra être prononcée que par une résolution du Sénat. Article 11. Republik; 1808–1893. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ", Lois Constitutionnelles de la Troisième République, 1875, Portrait d'Adolphe Thiers, premier Président de la Troisième République en 1871, Suivre l'activité du conseil constitutionnel. La caricature et la presse : sous la 3ème République Teilen. Article 8. Popular books. Article 1. - Nul ne peut être sénateur s'il n'est Français, âgé de quarante ans au moins et s'il ne jouit de ses droits civils et politiques. Skirsnis DE LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE. Eclats d'émail (voir photographies) CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : LE FAIT D’ ENCHÉRIR ET D’ACHETER IMPLIQUE L'ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DÉTALLÉES CI-DESSOUS . - Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. - En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. MacMahon, Patrice Graf von, Herzog von Magenta; franz. “3ème République” (Eröffnung der Weltausstellung in Paris am 1. Article 3. Everything's an Argument with 2016 MLA Update University Andrea A Lunsford, University John J Ruszkiewicz. - » Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. Article 2. Per Whatsapp teilen. College Physics Raymond A. Serway, Chris Vuille. Skirsnis Article 5. La Constitution de la IIIe République est composée de trois lois constitutionnelles : la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat; la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics; la loi du 16 juillet 1875 relative aux relations entre les pouvoirs publics. Article 9. - Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Article 5. La constitution de la cinquième République | Duhamel, Olivier | ISBN: 9782724605082 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. « Constitution de la Troisième République française » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior, Condition de l'adoption de la IIIe République, Régime politique instauré par la Constitution, Pratique politique du régime constitutionnel, https://fr.vikidia.org/w/index.php?title=Constitution_de_la_Troisième_République_française&oldid=1450044, Creative Commons Attribution-Share Alike 3.0, la loi du 24 février 1875 relative à l'organisation du Sénat, la loi du 25 février 1875 relative à l'organisation des pouvoirs publics. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution. 3 ° des conseillers d'arrondissement ; In the preamble of the Constitution, the Cameroonian people, proud of its linguistic and cultural diversity, solemnly proclaimed that it constitutes a single and one Nation, engaged in a common destiny. Article 6. - A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. - Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. The pommel decorated with winged sparkling Jupiter spindle. - Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Lesen Sie „Constitution de la Ve République Française“ von République Française erhältlich bei Rakuten Kobo. S’abonner par courriel à la revue Titre VII ou aux notifications du Conseil constitutionnel pour être informé en temps réel sur le contentieux (saisines, décisions et communiqués de presse). Constitution of the year III, which 3ème République - AKG898746 MacMahon eröffnet Weltausstellung / Lith. Constitution de la République : Foren-Übersicht-> Französisch-Forum-> Constitution de la République Autor Nachricht; Knalltüte Senior Member Anmeldungsdatum: 31.08.2007 Beiträge: 2932 Wohnort: gleich um die Ecke: Verfasst am: 30 Mai 2009 - 11:49:52 Titel: Constitution de la République: Zitat: Article 72-1 (Loi constitutionnelle no. la loi du 16 juillet 1875 relative aux relations entre les pouvoirs publics. Am 4. - Il dispose de la force armée. - Le paragraphe 3 de l'article 8 de la même loi est complété ainsi qu'il suit : - « La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'une proposition de révision. - Aucun membre de l'une ou de l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. - Après que chacune des deux chambres aura pris cette résolution, elles se réuniront en Assemblée nationale pour procéder à la révision. Article 7. Il devra les convoquer si la demande en est faite, dans l'intervalle des sessions, par la majorité absolue des membres composant chaque chambre. - La loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics est complétée par un article ainsi conçu : - " L'autonomie de la caisse de gestion des bons de la défense nationale et d'amortissement de la dette publique a le caractère constitutionnel. Article 1. Adoptée par référendum le 18 novembre 1981 et promulguée par le Président de la République le 20 novembre 1981." », Article 2. - Les délibérations portant révision des lois constitutionnelles, en tout ou en partie, devront être prises à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée nationale. - Le dimanche qui suivra la rentrée, des prières publiques seront adressées à Dieu dans les églises et dans les temples pour appeler son secours sur les travaux des assemblées. - Chacune des chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de l'élection ; elle peut, seule, recevoir leur démission. Article 11. - Le Président de la République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux chambres. La Troisième République - Aperçu sommaire. - Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi. Note "French original text of the Constitution of 1981"--Header. Dernière modification de cette page le 28 juin 2020 à 00:53. Skirsnis Article 7. The present constitutional dispositions were adopted by the National Assembly then promulgated by the President of the Republic, alter a long consultation of all strata of Cameroon society. File; File history; File usage on Commons; File usage on other wikis; Metadata; Size of this preview: 648 × 599 pixels. La Troisième République (France) s'est dotée d'une nouvelle constitution, comme à chaque changement de république. Der Text sowie die dazugehörigen Vertragswerke können hier u. a. in französisch, deutsch und Englisch gelesen werden. Article 3. Skirsnis Article 1. - Le Sénat se compose de trois cents membres : deux cent vingt-cinq élus par les départements et les colonies, et soixante-quinze élus par l'Assemblée nationale. - Il nomme à tous les emplois civils et militaires. Farblithographie, anonym, Frankreich, um 1890. - L'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 est abrogé, Article 1. L'adoption de la constitution (qui n'est pas constituée d'un seul texte, mais de trois lois) va se faire difficilement car l'opposition entre les républicains et les monarchistes faisait rage dans les rangs de l'assemblée nationale constituante. Literatur-verwaltung. Deutsch. - Toutefois, les lois de finances doivent être, en premier lieu, déposées à la Chambre des députés et votées par elle. Article 4. Auf Twitter teilen. "Approuvée par le Comité central du parti lors de la 6ème session ordinaire tenue du 18 au 19 juin 1981. Silver filigree horn grip. Marbled covers Condition: In very good condition, binding with signs of wear, very good condition inside. Article 7. Deutsch. - Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Article 6. DEUXIÈME RÉPUBLIQUE Fête de la constitution, Banquet fme_491004 Medaillen. The national anthem shall be the “Marseillaise.” The motto of the Republic shall be "Liberty, Equality, Fraternity." Article 12. - Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. Präsident der 3. - Le bureau de chacune des deux chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et pour toute session extraordinaire qui aurait lieu avant la session ordinaire de l'année suivante. Mais un Monde JUSTE ! La Constitution de la IIIe République est composée de trois lois constitutionnelles : Par Vikidia, l’encyclopédie pour les jeunes, qui explique aux enfants et à ceux qui veulent une présentation simple d'un sujet. Article 8. - La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la chambre le requiert. Oktober 1958 ist die Verfassung der Fünften Republik in Kraft getreten. Il a le droit de convoquer extraordinairement les chambres. AbeBooks.com: Constitution de la Republique Federative Populaire de Yougoslavie. Constitution de 1875. - Le paragraphe 3 de l'article premier de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, sur les rapports des pouvoirs publics, est abrogé. Article 13. - Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Français. Il est rééligible. - Les ministres ont leur entrée dans les deux chambres et doivent être entendus quand ils le demandent. Frankreich [Hrsg. - Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. - Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président. Mai 1878). Variant Title HeinOnline index title: Constitutional laws [Constitution], 1875 [IIIrd Republic], original texts [the 3 … - Le paragraphe 2 de l'article 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, relative à l'organisation des pouvoirs publics, est modifié ainsi qu'il suit : - « En ce cas, les collèges électoraux sont réunis pour de nouvelles élections dans le délai de deux mois et la Chambre dans les dix jours qui suivront la clôture des opérations électorales. Une 3ème république est obligatoire. Essential Environment: The Science Behind the Stories Jay H. Withgott, Matthew Laposata. - Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de l'Etat. - Le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. Précédée de l`exposé devant l`Assemblée populaire par Milovan Djilas, Ministre d`Eat, et de la Conférence tenue à la Radio de Beograd par Edvard Kardelj, Vice-Président du Gouvernement fédéral. - Le territoire de Belfort, les trois départements de l'Algérie, les quatre colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et des Indes françaises éliront chacun un sénateur. Translation for 'constitution république' in the free French-English dictionary and many other English translations. Biology Mary Ann Clark, Jung Choi, Matthew Douglas. - Les deux chambres doivent être réunies en session cinq mois au moins chaque année. The Constitution of 1791, adopted 3 September 1791, established the Kingdom of the French, a constitutional monarchy, and the Legislative Assembly The Girondin constitutional project in process of being adopted before the coup that led to the Montagnard faction being in control Various authors - Constitution de la République Française ‎- A Paris, de l'Imprimerie de la République, An IV. L'épisode le plus marquant est certainement l'amendement Wallon qui, adopté à une voix près le 30 janvier 1875, instaure définitivement la forme républicaine de gouvernement. pour la République fédérale d’Allemagne Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne 0855_Cover_GG_Franz_RZ.indd 1 24.08.2010 15:31:57 Uhr. Article 9. - Le siège du pouvoir exécutif et des deux chambres est à Versailles. - Toute assemblée de l'une des deux chambres qui serait tenue hors du temps de la session commune est illicite et nulle de plein droit, sauf le cas prévu par l'article précédent et celui où le Sénat est réuni comme Cour de justice ; et, dans ce dernier cas, il ne peut exercer que des fonctions judiciaires. Article 9. Article 3. Médaille de Chevalier de la Légion d'Honneur 3ème République. 1 ° des députés ; 4 ° des délégués élus, un par chaque conseil municipal, parmi les électeurs de la commune. 2 ° des conseillers généraux ; Un nouveau Monde Oui ! - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus pour neuf années et renouvelables par tiers, tous les trois ans. - Les chambres auront le droit, par délibérations séparées prises dans chacune à la majorité absolue des voix, soit spontanément, soit sur la demande du Président de la République, de déclarer qu'il y a lieu de réviser les lois constitutionnelles. Skirsnis Article 3. Verfügbar Genauer Wortlaut Nur im Titel. Article 10. Skirsnis Article 10. Loi fondamentale pour la République fédérale d’Allemagne Version mise à jour : novembre 2012. Constitution (Loi fondamentale) du 23 mai 1949 de la République fédérale, puis de l'Allemagne unifiée 3ème République Tunisienne. Watch Queue Queue NOUS … Jahr]; Universitätsbibliothek Heidelberg (ub@ub.uni-heidelberg.de) ". X Schliessen. Il est nommé pour sept ans. - Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. - En cas de vacance par décès, démission ou autre cause, il sera, dans les deux mois, pourvu au remplacement par le Sénat lui-même. France shall be a Republic, indivisible, secular, democratic, and social. Article 6. - Les séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. - Chacun des actes du président de la République doit être contresigné par un ministre. Title Constitution de 1875, IIIe République. Español. - En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Article 8. Skirsnis Article 9. This video is unavailable. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. - Les sénateurs des départements et des colonies sont élus à la majorité absolue, et, quand il y a lieu, au scrutin de liste, par un collège réuni au chef-lieu du département ou de la colonie, et composé : Added Corporate Author France. - Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi. Its principle shall b… - Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. The Fifth Republic (French: Cinquième République), France's current republican system of government, was established by Charles de Gaulle under the Constitution of the Fifth Republic on 4 October 1958. Skirsnis Article 8. - Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. Kostenlose Lieferung für viele Artikel! From Wikimedia Commons, the free media repository.