En tout état de cause, la signature d’un avenant équivaut au consentement du salarié…. En matière de salaire la prescription est de 3 ans. si l’alinéa 1 et l’alinéa 2 de l’article 31 ne sont pas vérifié alors la prime de vacance est non versée dans ce cas et il faut la réclamer, Quand elle sera obtenue alors elle viendra s’ajouter en plus de la rémunération annuelle correspondante au salaire minimum conventionnel, Autre question au sujet de la prime de vacance et du plafond sécurité sociale. Avis d’interprétation du 19 mars 1990 (Relatif à l’article 31) Concernant votre CDD au sein d’un GRETA sans connaitre son contenu ni le nom cette entité je ne peut malheureusement pas vous renseigner sur la base des seuls élements que vous relatez. J’ai lu attentivement votre article, et je souhaiterais obtenir des renseignements supplémentaires. avez vous une référence de jurisprudence? Merci. Pour toute situation précise ….rien ne vaut un consultation personnalisée. Merci de me faire un retour sur leurs interprétations que j’ai également trouvées sur différents sites internet. Bonjour, dans le cadre dune procédure prudhommale, je dois calculer la prime de vacances pour mes conclusions (SYNTEC, ETAM). VII. Merci. Donc une entreprise de N salariés divise les 10% de … par N. Peut-on diviser les 10 % par (N + nombre d’enfants des N salariés) pour obtenir le montant de la prime de vacances ? Je vais partir de l’entreprise en février 2016, est-ce que j’aurai ma prime au moment de mon départ ? 13 janvier 2016, n° 14-22.229 : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1. Intégrer le nombre d’enfants dans le calcul de la prime de vacances me semble très contestable. Fax : 33 (0)1 40 06 00 12 j’ai travaillé 3 ans dans une entreprise du Syntec. Par avance merci Il me semblait que ça ne pouvait pas être proratisé ? Je suis d’accord avec votre calcul , les jours de congés pris ne doivent pas diminuer la base de votre salaire. Je vais partir fin janvier 2016 (8 mois d’ancienneté), est-ce que j’aurai droit à la prime de vacances à mon départ ? Contrat de travail Travaillant depuis 10 ans, statut cadre, dans une entreprise de capital investissement soumis à la convention collective Syntec, il ne m’a jamais été versé de prime de vacances. Je vous confirme que le plan d’intéressement ne peut pas correspondre à la prime de vacances. Cordialement. Je ne peux que vous inviter à demander au mandataire liquidateur comment il justifie le versement de 560 et non de 954 euros. Bonjour, Il est indiqué dans mon contrat de travail que ma rémunération serait de 29Ke ‘prime de vacances incluse’. Somme versée en fiducie à titre de crédits de vacances accumulés Je suis arrivée dans mon entreprise sous convention Syntec en janvier 2012. Absence de proratisation temporis; Soulignons que la Convention collective ne prévoit pas de paiement de la prime de vacances au prorata du temps de présence. Cette année, un salarié est arrivé courant août, soit 1 mois avant le versement. Notre contrat de travail est sur 12,5 mois, le demi mois était la prime de vacance. Salaire brut 1950 et 1320,60 euros (excepté pour le mois de septembre ou le salaire était de 304,70 euros au lieu de 1320,60 car prise de poste en fin de mois) Rémunération si elle est versé au mois de mai ? normalement non. SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Cet article précise que l'ensemble des salariés de l'entreprise bénéficient d'une prime de vacance (sans autre distinctions de contrat, temps de travail, etc.) En l’absence de fixation des modalités générales d’attribution et de répartition de la prime en vigueur dans l’entreprise, il appartient au juge de fixer lui-même le montant de cette prime à une somme correspondant à son objet. De plus la mention prime exceptionnelle ne saurait suffire. Les primes de vacances sont des salaires. Merci pour votre aide. », Mon employeur utilise cet article pour verser au moins le montant de la prime de vacance calculée à 1 ou 2 employés, et ne rien donner aux autres. Depuis le 14 juin 2013, la prescription est de 3 ans. A la lecture de l’article 31, on pourrait croire que vous avez raison mais en réalité, il faut tenir compte des règles d’égalités et de non discrimination….en pratique cela rend improbable « qu’un seul salarié touche l’ensemble de ces 10% et les autres rien ». Tout d’abord, merci pour votre aide concernant ce sujet. Les rémunérations variables, commissions et autres primes annuelles forfaitaires et garanties faisant partie intégrante du salaire (Article 32 de la Convention Collective Nationale SYNTEC) ne peuvent se déduire de la prime de vacances. J’ai reçu aussi une « prime exceptionnelle  » en décembre 2015, pour la première fois en 3 ans, qui elle aussi se trouve dans le brut. Bonjour, Merci de votre retour, et si c’est l’employeur qui finance les chèques vacances car c’est une entreprise avec un salarié donc sans CE? Calcul. En 2006, il était de 1683 euros. Bien cordialement. charge » . « Toutefois, l’exigence d’un bulletin de paie détaillé conforme à l’article R.3243-1 du code du travail, doit conduire à ce qu’il soit fait mention du versement de tous les éléments de la rémunération, et notamment de la prime de vacances, à laquelle s’ajoute le cas échéant le 13ème mois. Pourriez-vous me confirmer la légalité des ces informations? Etant le seul étudiant de l'enteprise, je suis le seul à n'avoir aucune prime … Je suis actuellement en congé maternité (jusqu’au 24/05/19) et je compte prendre un congé parental à 100% pendant 3 mois à la suite (soit une reprise du travail fin Août 2019). Les autres salariés sont payés en brut à 1979,00 et moi à 1470,00. (voir notre actu : SYNTEC/Prime de Vacances/Peut-on s’en exonérer ? Les juridictions de première instance fixent généralement cette prime à 1 % du salaire brut de l’intéressé, soit 10 % de l’indemnité de congés payés, qui correspond elle-même à 10 % de la rémunération perçue par le salarié. Pour l’ensemble des salariés, le montant de cette prime doit être au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés constatés au 31 mai. LES ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES 11 Qui touche, et quel montant ??? La prime de vacance est intégrée à mon salaire brut mais comme cette dernière a été proratisée de janvier à juin, il s’avère alors qu’en fin d’année mon brut annuel n’était pas de 29000e mais de 2870…(approximativement). quelle est le taux de cette majoration par enfant ? Mes collègues et moi-même ne touchons pas prime de vacances. Ne devrais-je pas toucher, en plus de ma rémunération annuelle, une prime de vacances calculée sur les CP ? La prime de vacances devra t’elle quand même m’être versée à mon retour (prévu en Septembre) ? « La prime de vacance, d’origine conventionnelle, doit être versée à tous en respectant le principe d’égalité de traitement en respectant à minima un versement global correspondant à 10 % de la masse des indemnités pour congés payés. • Les rémunérations variables, primes et/ou commissions qui dépendent de la réalisation d’objectif Ma question est la suivante : http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, E) jurisprudences sur la prime de 13ème mois, Tribunal de Grande Instance (TGI) de Nanterre – jugement rendu le 21 décembre 2007 N° pourvoi 07/05167, Jugement du TRibunal de Grande Instance de Nanterre du 21 décembre 2007, http://cfdtoracle.free.fr/arch/2007/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.miroirsocial.com/uploads/documents/Jugement_21-12-07_tgi_nanterre.pdf, http://www.fieci-cfecgc.org/telechargement/jugement_21-12-07_tgi_nanterre1.pdf, « L’alinéa 2 de l’article 31 de la CNN SYNTEC doit être interprété conformément aux règles définies par les articles 1156 et suivants du code civil et notamment au regard de celles de l’article 1161 dudit code qui dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », -→ une même prime ne peut pas avoir 2 objets distincts c’est à dire qu’elle ne peut pas concerné en même temps 2 articles différent de la convention collective, « Ainsi les partenaires sociaux, ont entendu définir de façon précises les primes, parmi lesquelles « les primes et gratifications exceptionnelles et non garanties » qui ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux car elles ne constituent pas des éléments de salaire liés à la contrepartie directe du travail » Salarié depuis 4 ans en SSII, je touche chaque année en Juin ma prime de vacances. Ensemble du personnel. J’ai lu qu’elle pouvait être également substitué par une autre prime si cette prime est versée entre le 1er mai et le 31 octobre. « EN CONSÉQUENCE, INVITE la société CAPGEMINI TECHNOLOGY SERVICES à engager une négociation collective afin de déterminer suivant un accord d’entreprise et, à défaut, par décision unilatérale, les modalités de fixation de la prime de vacances », D) jurisprudence sur égalité de traitement, « Au sein d’une même entreprise, le principe d’égalité de traitement doit être appliqué, y compris en matière de perception de primes. • Le montant global de la prime de vacances versé à l’ensemble des salariés devant au moins être égal à 10% de la somme globale des indemnités de congés payés acquis entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, Lien vers le jugement : http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances. Le calcul brut est effectivement similaire. Et il ne nous verse pas de prime de vacance est-ce normal ? cabinet@graeve-avocats.com, |  Newsletter | Contact  | Voici mon contrat et salaire annuel, je percois « un salaire annuel brut (37 000 euros) payé en douze mensualités et calculé sur la base de 218 jours travaillés. Je vous remercie par avance de votre temps. Application du taux de 10% sur la somme la plus favorable. Si l’employeur est autorisé à verser 1% de la rémunération annuelle du salarié, cela revient à ne pas prendre en compte si les congés ont été pris ou seulement acquis, et cela revient également à ne pas indexer la prime de vacances sur la masse salariale comme cela est pourtant prévu par la convention syntec non (et donc à pouvoir envisager de l’inclure dans le salaire brut annuel) ? un salarié sans enfant => 1 part ; Vos lumières me font malgré tout me poser une question pratique. Si vous versez une indemnité de vacances à un employé qui ne prend pas de vacances, vous devez calculer les retenues à la source et les cotisations de l'employeur sur cette somme en utilisant la méthode qui s'applique aux gratifications. Peut-il nous être dit que cette prime est déjà contenue dans notre salaire annuel ? Merci pour votre retour. Concernant la question de la proratisation , effectivement le 1er avenant prévoit : Quelle que soit la solution suivie, les modalités d’attribution retenues .par l’entreprise doivent être semblables pour I’ensemble des salariés et sont généralement applicables prorata temporis. C’est effectivement cela mais il faut faire attention à la rédaction de votre contrat de travail. En l’espèce, l’intitulé de la prime d’entretien du matériel est explicite et non équivoque, s’agissant de l’entretien de matériel appartenant à votre employeur, et donc la contrepartie d’un travail fourni. est-ce bien légal, sachant qu’il s’agit de notre salaire et non d’une « prime » 13eme mois. En l’état 10 % de 0 congé cela fait un résultat à 0 €. http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007384750&dateTexte=, -La Cour de cassation civile Chambre sociale 8 juin 2011 n° de pourvoi 09-71.056 publié au bulletin (société Dassault Système Provence) sanctionne l’employeur et estime qu’un treizième mois de salaire contractuel ne peut constituer une prime de vacances conventionnelle, La Cour de cassation chambre sociale 8 juin 2011 N° de pourvoi: 09-71056, http://www.editions-tissot.fr/droit-travail/jurisprudence-sociale-cassation.aspx?jsID=1734&occID=244, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024175701&fastReqId=1430822845&fastPos=1, https://www.courdecassation.fr/publications_26/mensuel_droit_travail_2230/mensuel_droit_travail_2011_3978/travail_n_4190/e_travail_22457.html, https://www.courdecassation.fr/publications_26/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2011_3710/juin_3790/1378_8_20341.html. Or, le calcul se base sur les congés pris ou sur la totalité des congés payés SVP ? Anonyme dans Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC) A chaque fois, on nous répond que le montant « légal » des 1 % est versé en primes exceptionnelles aux salariés méritants. Vous pouvez tout à fait faire valoir ce point devant la juridiction compétente en montrant votre préjudice. Sur ce sujet, il a été jugé que si le total des primes versées à un salarié excède 10 % de ses indemnités de CP, cela ne suffit pas à établir qu’il a été rempli de ses droits. Période d’essai du contrat à durée indéterminée La mutuelle m’a radiée apres la liquidation de ma dernière societe et ce cas n’est pas clairement défini dans la question de la portabilité… A) Convention collective SYNTEC IDCC 1486, Titre 4 – Congés Il faut commencer par un courrier de contestation et voir la réponse que en découlera de votre employeur. Concernant la question d’ancienneté, le 1er avenant d’interprétation de la Convention Collective du 19 mars 1990 (dernier alinéa de l’article 1 indiquait la proratisation possible pour l’ensemble des salariés : http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, C’est d’ailleurs ce qu’avait retenu la Cour de Cassation en validant le calcul de 1% de la rémunération brute d’un salarié embauché en novembre 2004 et licencié en septembre : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. Bonjour En effet, alors que j’ai calculé un montant théorique de 954 €. », Bienvenue sur le blog de Carole Vercheyre-Grard, bureaux d'études et d'ingénieurs conseils, par décision du 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-66746, ( Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-18.167, Inédit), http://carole-vercheyre-grard.fr/de-la-nouvelle-prescription-triennale-en-matiere-de-salaire/, POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION DES SALAIRES ET DES CONGÉS PAYÉS, DE LA NOUVELLE PRESCRIPTION TRIENNALE EN MATIÈRE DE SALAIRE, Arrêt n° 623 du 9 mars 2011 (09-69.647) – Chambre sociale, a commission d’interprétation de l’accord, http://www.syntec.fr/fichiers/20130605112032_Convention_Syntec_Titre_04.pdf, http://legimobile.fr/fr/jp/j/c/civ/soc/2009/6/17/07-43068/, http://www.syntec.fr/fichiers/20140217171733_Scann_interpretation_Mars1990_prime_vacances.PDF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172, L’EMPLOYEUR DOIT PRENDRE LES MESURES PROPRES À ASSURER AU SALARIÉ LA POSSIBILITÉ D’EXERCER EFFECTIVEMENT SON DROIT À CONGÉ, http://www.les-eaux-troubles.net/telecharger-documents/category/53-decisions-judiciaires.html?download=291:arret-cours-d-appel-de-versailles-prime-de-vacances, http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000031871986&fastReqId=1160736673&fastPos=1, Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-22.229, Inédit, SYNTEC : Prime de vacances et indemnité compensatrice de congés payés - Carole Vercheyre-Grard, http://www.eurodif-fo.com/2014/10/primes-de-vacances-et-de-fin-d-annee-16-436-euros-en-faveur-du-salarie.html, http://www.webavocat.fr/blog/?post/2007/03/04/14-fixation-de-salaire-et-respect-des-minima-conventionnels, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacer la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, SYNTEC : la prime de motivation peut être remplacée la prime de vacances - Carole Vercheyre-Grard, http://carole-vercheyre-grard.fr/syntec-precision-sur-la-prime-de-vacances-inclus-dans-le-13eme-mois/, http://carole-vercheyre-grard.fr/un-treizieme-mois-de-salaire-contractuelle-ne-peut-constituer-une-prime-de-vacances-conventionnelle/, SYNTEC: Rupture de la période d’essai et préavis, SYNTEC : le forfait d’heures (modalité 2) et le plafond de la sécurité sociale, SYNTEC: Rappel sur le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement, SYNTEC : Le salarié soumis à un horaire prédéfini de 37 heures hebdomadaires, SYNTEC : il existe des dispositions spécifiques pour le chômage partiel, SYNTEC : le versement de la prime de vacances n’est pas lié à la classification du salarié, Le faux forfait jours de la convention collective SYNTEC, Des dommages et intérêts pour non-respect du repos quotidien, Précisions sur le mode de calcul de la Prime de Vacances ( convention collective SYNTEC), De l’avertissement dans les entreprises de plus de 20 salariés, Nullité du forfait jours : paiement des heures supplémentaires mais restitution des RTT indus, SYMPTOMES DU COVID-19 : obtenir une arrêt de travail directement sur le site DECLARE.AMELIE.FR, Le télétravail au regard de l’ANI et du protocole sanitaire national, SYNTEC : REVALORISATION DE LA GRILLE DE SALAIRES À COMPTER DU 1 er novembre 2020. C’est à l’employeur de vous répondre sur la transparence de son calcul car chaque employeur peut avoir des règles différentes. La prime de vacances sera calculée sur les congé 2018/2019 puisque vous revenez en juillet. Cette mention n’étant pas précise, je pense que vous pouvez raisonnablement demander la prime de vacances en sus. Le nombre de bénéficiaires correspond aux salariés ayant terminé leur période d’essai au 31 mai N et le nombre d’enfants de salariés de moins de 20 ans fiscalement à charge. hors C.E. 23 mars 2011 – 09.66-746 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023768355&fastReqId=586686521&fastPos=172. Néanmoins, pour vérifier son montant, il serait intéressant de vérifier le cumul obtenu à l’année. je suis donc assez septique sur la validité d’une telle pratique. Merci d’avance pour votre réponse Nous n’aurons pas besoin d’attendre quelques mois pour avoir déjà de plus amples informations sur l’interprétation de la prime de vacances : Cass. Je quitte l’entreprise au 31 mai 2016. Je suis sensiblement dans le même cas (convention syntec, démission…) Je souhaite demander prescription pour l’année dernière (j’ai 2 ans d’ancienneté). Cela semble plutôt correspondre à des commissions. Merci pour votre retour. Je suis rentrée dans mon entreprise en février 2014. Le document précise uniquement que la réparation est libre dans chaque entreprise sans rien définir clairement pour la notion de prorata suite à départ…. Je sais que la prime de vacances n’est pas calculée sur le salaire brut, cependant lorsqu’elle est intégrée au salaire annuel (comme le précise mon contrat de travail) il est normal de regarder ce dernier en fin d’année. Vous avez droit de percevoir les 2 si votre contrat de travail est régi par la convention collective syntec.. Nous sommes deux salariés dans une entreprise sous la CC Syntec, le texte précise que l’employeur peut procéder à une répartition au prorata des salaires avec majorations pour enfant à charge, En vertu de cette mention, nous n’avons aucune prime de vacance entre mai et octobre. Salarié d’une entreprise sous convention Syntec depuis 2 ans, je n’ai jamais touché de prime de vacances. Cependant, il estime ce montant à 560 €, ce qui me semble peu sachant que mon salaire brut mensuel était de 2650 € sur cette période. – Qu’en est-il des congés pris par anticipation ? - Une prime de vacances est prévue par la convention collective (Titre IV, article 31). – Un montant mensuel brut de référence de 32000/12.15 Je ne peux que vous inviter à demander de plus amples informations à votre employeur sur les motifs de son refus. Néanmoins, vous pouvez noté que la commission d’interprétation de l’accord, semble valider cette pratique car elle indique qu’il serait possible de « procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à J’ai reçu en septembre une prime vacances moitié moins élevée que celle de mes collègues car mon employeur me dit que le calcul se fait comme suit : La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Puis-je considérer que sa base est 0 (car absent du 1er juin au 31 mai de l’an dernier) ? En effet selon la jurisprudence, seules les primes à caractère exceptionnel et non garanties (primes aléatoires ou discrétionnaires) devraient pouvoir se substituer à la prime de vacances. Je vois avec plaisir qu’il y a une interaction sur mon blog. Merci pour cette précision. En effet, l’article 31 de la convention collective SYNTEC prévoit que l’ensemble des salariés doivent bénéficier d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l’ensemble des salariés. De ce fait l’avantage de la prime de vacance et du 13ieme ont été intégré dans le salaire de base négocié en amont de 30K€ sur 12 mois. LA DUREE DU TRAVAIL 15 Les règles de calcul de la Prime de vacances SYNTEC sont toujours d’actualités. Bonjour Maître, Si j’ai bien compris, le salaire brut minimum doit être compté sans la prime vacance. Merci de votre réponse L’approche doit ici sans doute être la même que dans votre dernière réponse concernant le prorata…. Bonjour, De plus en plus les contrats de travail prévoient une clause incluant dans le salaire la prime de vacances. Est-ce que c’est l’ensemble de la rémunération annuelle (fixe, variable,prime de vacances) / 12 qu’il faut utiliser pour la comparaison au plafond mensuel sécurité sociale (PMSS) ? Peut-on demander un effet rétroactif de ces primes non versées ? Notre comptable nous dit que depuis la loi elkhomri la prescription est de 1 ans, j’en doute. Les primes d’intéressement et de participation peuvent-elles se substituer à la prime vacances? Dans le document « fiches pratiques de droit social syntec-ingenierie MAJ 25 avril 2014 » rédigés par des avocats et qui vous pouvez trouver ici, http://www.yumpu.com/fr/document/view/31185982/fiches-pratiques-de-droit-social-syntec-ingenierie, Sommaire La Prime de Vacances SYNTEC doit être au moins égale à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés. Les primes d’intéressement et de participation ne peuvent pas se substituer à la prime vacances. Bonjour, Donc cela permettrait de pencher pour que la prime soit due même si le salarié à moins d’un an d’ancienneté. Y a t’il un calcul que nous pourrions éventuellement faire afin de connaitre approximativement la prime qu’il doit nous verser? Effectivement le délai de prescription est bien de 3 ans pour la prime de vacances. Les trois conditions précitées sont cumulatives, Ne doit pas être considéré comme prime exceptionnelle : Caroline. SYNTEC/SALAIRES : L’avenant du 31 octobre 2019 relatif aux salaires minima conventionnels est étendu, TELETRAVAIL : Consensus autour d’un nouvel ANI du 26 novembre 2020, SYNTEC/FORFAIT JOURS : En cas de nullité de la convention de forfait, le juge doit vérifier si le salarié peut prétendre à des heures supplémentaires, soit diviser le 1/10e global par le nombre de salariés et procéder à une répartition égalitaire, soit procéder à une répartition au prorata des salaires avec majoration pour enfants à charge, soit majorer de 10 % l’indemnité de congés payés de chaque salarié, d’effectuer un calcul global correspondant à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de tous les salariés, de calculer le total des Primes de Vacances versées individuellement aux salariés. Hormis cette année, car j’ai eu une prime d’intéressement, selon ma supérieure. Mon employeur dépend de la convention collective SYNTEC. D’où l’importance de bien lire un contrat de travail avant de le signer. Merci de ces retours, cependant cela ne me dit pas clairement si je suis en droit ou non de réclamer au prorata cette prime suite à mon départ AVANT qu’elle soit donnée. La juridiction compétente pour un salarié est toujours le Conseil de Prud’hommes. Voici le libellé de l’avenant :  » la prime de fin d’année (versée au mois de décembre de chaque année) sera supprimée et réintégrée au salaire mensuel de base. Mais dans un échange par mail avec ce dernier, sa réponse est que la prime de vacance, je cite, « n’a pas de prorata ». (0,01 x 2650 x 12 x 3), il maintient son chiffre de 560 € sans me détailler son calcul. il est précisé dans mon contrat que j’ai droit à la prime de vacances conformément à la convention (rien de plus). Je souhaiterai avoir votre avis éclairé, pour savoir si je suis en droit d’en exiger le versement. S’ajoutera une part variable déterminé selon la note interne de l’entreprise rattachée à votre fonction. Son obligation est de verser 10% des indemnités de congés payés de la période de référence précédente.-- Le problème essentiel vient du fait que la prime de vacance soit intégrée dans le salaire annuel brut ce qui engendre systématiquement un décalage dans les rémunérations.

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