A noter que la nationalité française ne peut pas vous être accordée si vous avez fait l’objet d’un arrêté d’expulsion toujours en vigueur ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Le SCEC établit un projet d’acte de naissance et le dossier est ensuite retourné à la Préfecture. Une fois l’enquête terminée, la préfecture émet son avis sur votre dossier. Le paiement s'effectue auprès du consulat. site. Naturalisation par décret. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Si le dossier remplit toutes les conditions, le dossier est transmis au Préfet. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. La demande s'effectue auprès du consulat ou l'ambassade française dont vous dépendez. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Consultez notre article sur les. Pas de réponse de la préfecture également, encore moins de la SCEC. Connectez-vous et recevez une vous avez été condamné à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (quelle que soit l’infraction). Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Alors quel délai après l'entretien de naturalisation pour avoir une réponse ? A partir de cette date, une réponse vous parviendra dans les 12 à 18 mois. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Nouvelle fenêtre. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 â¬. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Ce délai ne prend pas en compte les possibles enquêtes que peut demander le ministère pour vérifier les dossiers des demandeurs de nationalité française. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. Connectez-vous en utilisant votre profil sur les réseaux sociaux : Les conditions concernant l’époux(se) français, Les conditions concernant l’époux(se) étranger(e), Constitution du dossier et liste des pièces, Etablissement de l’acte de naissance (SCEC), Notification de l’avis favorable et démarches postérieures. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration). Quel est le délai de réponse après l’envoi de mon dossier de déclaration de nationalité par mariage? En quoi consiste la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ? soit à la plate-forme régionale de naturalisation d'un département limitrophe s'il n'en existe pas dans votre département. La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 â¬. La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage. Demande de naturalisation à raison de la qualité de frère ou sœur de Français par fratrie (article 21-13-2 du code civil) Vous souhaitez demander la nationalité française Votre demande de nationalité française en tant que frère ou sœur d'un Français doit … Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Après avoir déposé votre demande et si votre dossier est complet, vous serez convoqué avec votre conjoint français à un entretien. Bonjour à tous, Je suis en train de faire une demande de naturalisation par mariage, mais le problème c'est que j'ai été condamné pour violence conjugale avec prison (de moins de 6 mois) avec sursis (5ans). Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Si vous résidez en France, vous devez être en situation légale, c’est à dire, avec un document de séjour valable (visa, titre de séjour, APS,…). Celui-ci est effectué par un agent de la préfecture pour vérifier le bien-fondé de votre vie en commun. Ainsi par exemple, une personne de nationalité étrangère séparée de son époux(se) français(e) ou n’ayant pas une résidence commune avec celui-ci ne peut pas opter à la naturalisation par mariage, même si elle n’est pas divorcée. Les déclarations sont à envoyer par courrier au bureau des naturalisations de la Préfecture de Police de Paris. A la suite de l’entretien, l’agent fixera avec vous une date pour effectuer une visite à votre domicile. Selon les cas, vous devez déposer le dossier : Il convient de contacter votre préfecture (ou de consulter son site internet) pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département. Beaucoup. A cette occasion, votre livret de nationalité vous sera remis. Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. Délai réduit dans certains cas. La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 â¬. Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). Par ailleurs, il faut que la vie commune affective et matérielle n’ait pas cessé. Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Recours administratif, défenseur des droits, ... Agir en justice contre lâadministration, Mesures contraignantes de lâadministration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat dâimmatriculation). Celui-ci peut accepter, refuser ou ajourner la demande. Légalisation de documents dâorigine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangèresÂ, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Donc en Février 2021 je ferai 1 an dans ma boite actuelle mais je travaille depuis 2019. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français. Après l’établissement de l’acte de naissance, la préfecture transmet par courrier la notification de la décision favorable. Les questions posées sont similaires à celles que vous avez pu avoir lors du premier entretien avec la Préfecture. Il vous faut attendre 4 ans depuis la date du mariage avant de pouvoir faire la demande d’acquisition de la nationalité si vous êtes dans l’un des deux cas suivants: Vous avez résidé en France au moins 3 ans de manière ininterrompue et légale depuis votre mariage L’époux(se) français(e) a bien été inscrit(e) au registre des Français établis hors de France pendant votre vie commune à l’étranger. transcrit sur les registres de l’état civil français, connaissance suffisante de la langue française, tests de langue pour obtenir la nationalité française, Les conditions concernant l’époux(se) français(se), Vous avez résidé en France au moins 3 ans de manière ininterrompue et légale depuis votre mariage. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le portail officiel du ministère de l’Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariats Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous devez remplir 3 catégories de conditions au moment de la demande pour pouvoir opter à la naturalisation : eval(ez_write_tag([[250,250],'pourlesetrangers_fr-medrectangle-4','ezslot_2',160,'0','0']));Il vous faut attendre 4 ans depuis la date du mariage avant de pouvoir faire la demande d’acquisition de la nationalité si vous êtes dans l’un des deux cas suivants: Dans les autres cas, le délai est porté à 5 ans. Si les conditions d’accès à la nationalité ne sont pas réunies, le dossier est jugé irrecevable. INFORMATIONS CONCERNANT LE DECRET 10 ANNEE 2019 PARUT LE 31/03/2019 LA SERIE 37 CONTINUE A SORTIR EN MASSE Pour voir les statistiques concernant ce décret, [...] Naturalisation Francaise Par décret, par mariage, par déclaration, par filiation Article créé le 18/05/2016 Mis à jour le 17/09/2015 . Demande de naturalisation par mariage : Voir la liste des pièces à fournir Vous devez télécharger le CERFA 12753*02 pour constituer votre dossier, celui-ci ne vous sera pas donné en préfecture - Mode de dépôt des dossiers et délais d'instruction pour la préfecture du Val-d’Oise ? Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Contenu Dans quel délai aurai-je une réponse après l’envoi de mon dossier de naturalisation par décret à la plate-forme régionale d’instruction ? Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Acquisitions de la nationalité française Données annuelles de 1999 à 2019. Vous devez être connecté pour publier un commentaire. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française.
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