« Dura lex, sed lex » : La loi est dure, mais c’est la loi. Il devrait obtenir au moins la médaille de bronze. « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire. « Bis de eadem re ne sit actio » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. « In concreto » : Apprécié selon les faits/ concrètement. (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. « Nemo censetur ignorare legem » : (Principe)  Nul n’est censé ignorer la loi. «  Nemo dat quod non habet » : Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. « utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée. « Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit. « Jura novit curia » : La Cour connaît le droit. « Contra legem » : A l’encontre de la loi. « Nemo judex in re sua » : Personne ne juge sa propre cause. « Inter partes » : Entre les parties ; cela marque l’effet relatif des contrats qui n’ont d’autorité, en principe qu’entre les parties à l’acte. « Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. Cadrans solaires; Citations latines; Expressions usuelles; Maximes Juridiques; Sentences de Publius Syrius; Les dernières citations. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. « Intuitu personae » : En raison de la personne. « Conscientia mille testes » : la conscience vaut mille témoignages. Le terme s’oppose donc par exemple à une obligation contractuelle, qui ne s’impose qu’aux signataires du contrat. Expédié et vendu par Amazon. C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. Les expressions latines utilisées en français peuvent provenir de plusieurs sources. Non satis est reprehendisse peccatum, si non doceas recti viam. » Très utilisée dans le domaine juridique, elle signifie une condition « sans laquelle cela ne pourrait pas être ». 18. Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit. Ce petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent. Tout d'abord, de vraies locutions latines peuvent être passées telles quelles : c'est le cas pour a priori, a posteriori, cf. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. « Actio personalis moritur cum persona » : L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée. Certaines maximes sont si connues que souvent elles ne sont pas énoncées en entier, mais seulement par une « forme courte » constituée des deux ou trois premiers mots. réédition de l’ouvrage initialement paru en 1979 dans la collection, æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun, aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars, constitutiones tempore posteriores potiores prioribus, contra non valentem agere non currit praescriptio, electa una via, non datur recursus ad alteram, infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur, nemo auditur propriam turpitudinem allegans, nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet, pater is est quem justæ nuptiæ demonstrant, quœ temporalia sunt ad agentum, perpetua sunt ad excipiendum, quod principi placuit legis habet vigorem, res inter alios acta aliis nec prodest nec nocet, ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus, utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus, Le Wiktionnaire en anglais : pater semper incertus est, https://fr.wiktionary.org/w/index.php?title=Annexe:Locutions_latines_juridiques_en_français&oldid=28725437, licence Creative Commons attribution partage à l’identique, a maiori ad minus : du plus au moins. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. Avantages, offres et nouveautés en avant-première. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Ne varietur" est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. « Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés. (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . On dit ainsi qu’une décision juridique a autorité de chose jugée erga omnes, opposable à tous, et non uniquement à l’égard des parties prenantes (appelé lui effet inter partes). « Cui bono ? « Condominium » : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. Locutions latines juridiques . Ok. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter. Dictionnaire juridique Définition de Ne varietur. Retrouvez nous sur les réseaux : Facebook, Twitter et Instagram. Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. Livraison à EUR 0,01 sur les livres et gratuite dès EUR 25 d'achats sur tout autre article Détails. Certains peuvent être passés dans le langage courant ou avoir un autre sens en français courant. Bonum vinum laetificat cor hominis : Le bon vin réjouit le coeur de l'homme. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. Conditio sine qua non désigne une « condition absolument nécessaire. « Lex specialis derogat legi generali » : (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . Il est à noter que les locutions et expressions étrangères s'écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. « Fructus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de percevoir les revenus du bien. Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. Curriculum vitæ Réseaux sociaux et newsletter. « Ne bis in idem » : On ne peut pas être jugé une seconde fois pour les mêmes faits. Article connexe : Liste de locutions latines. « Error communis facit jus » : L’erreur commune crée le droit. Il en est ainsi de plusieurs locutions latines, … en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Intuitu personae" est une locution latine qualifiant un contrat qui est conclu en considération du type ou de la qualité des relations exitant entre les personnes qui le signent. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. Cliquez sur l’image pour l’agrandir. « Fructus augent hereditatem » : Les fruits augmentent la succession. Latin (Langue) — Mots et locutions; Droit — Langage; Droit — Terminologie; Latin (Langue) — Latin juridique. par Jean Hilaire Broché 3,00 € Il ne reste plus que 10 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). Et encore plus d’inspirations et de bons plans ! « Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal. De facto de fait On oppose cette locution à « de jure » (de droit). « De in rem verso » : En restitution de la chose (action). proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. « Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction ou téléchargez la version eBook. (Expression tirée de l’affaire sextus roscius). « Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. Retrouvez Locutions latines juridiques (mini format) de Collectif - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! « Jus fruendi » : Désigne le droit du propriétaire de percevoir les fruits de sa chose. Fiche technique. •abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort. « Usus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de jouir et d’utiliser un bien. « In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. Toutefois, celles qui sont entrées depuis longtemps dans le vocabulaire français ou qui sont francisées s’écrivent en typographie « romaine ». Ad nutum est une expression juridique dérivée du latin qui désigne en droit une décision prise de manière immédiate, en référence à un pouvoir discrétionnaire. « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » : (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. « Res mobilis, res vilis » : Un objet mobilier n’a pas de valeur, « Res perit domino » : Le propriétaire de la marchandise en supporte les risques de perte, « Res inter alios acta » : Principe de la relativité des traités en droit international public (voir aussi : pacta sunt servanda), « Res ipsa loquiur » : Signifie « la chose parle d’elle-même », « Specialia generalibus derogant » : les lois spéciales dérogent aux lois générales, « Substratum » : support de la personne physique. (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. •ab intestat : transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur. « Bonus dolus » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. Un grand nombre d’expressions latines sont usuelles non seulement dans les plaidoiries lors des procès mais également dans d’autres domaines comme la politique, la diplomatie, l’armée. Retrouvez Locutions latines juridiques et des millions de livres en stock sur Amazon.fr. Celui qui peut le plus peut le moins. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. « Neme auditur propriam turpitudinem allegans » : (Principe) Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude  (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). Adages et maximes du droit français - 2e éd. » Jure uxoris « Par le droit de la femme. « Pacta sunt servanda » : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise. Locutions latines utilisées en droit positif québécois. Citations, locutions, etc. » Juris præcepta sunt hæc : honeste vivere, alterum non lædere, suum cuique tribuere« Les principes fondamentaux du droit sont le… En roumain, beaucoup de termes juridiques proviennent du latin. « Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre. « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. Discussion Annexe:Locutions latines juridiques en français. « Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours. Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Jus sanguinis » : Désigne le droit du sang. « Ubi societas ibi jus » : Là où est la société est la loi. ("celui qui peut cueillir dix poires, peut en cueillir deux"), a minori ad maius : du moins au plus. Liste des principales expressions latines en droit. A plus forte raison. Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Affirmanti incumbit probatio » : (le fardeau de) La preuve incombe à celui qui affirme. Jesus Nazarenus Rex Judæorum Jésus de Nazareth, Roi des Juifs. Achetez neuf ou d'occasion Noté /5. « Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé. Une infographie réalisée par Inès Stanojevic. Educatio maximam diligentiam plurimumque profuturam … « Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves. Généralement, cette caractéristique … « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere. De jure de droit Voir les options d'achat.

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