Gare Saint-Lazare ; Replier Livre Ier : Durée du travail, repos et congés (Articles R3111-1 à R3173-3). Les trois autres arrêtés, en date du 25 juillet 2016, cités en référence, ont délimité des ZTI dans les communes d’Antibes, de Dijon et de La Baule-Escoublac. Que se passe t il si mon employeur me fait travailler le dimanche sans avoir le droit ? Pour figurer sur la liste des « zones touristiques », les zones doivent accueillir pendant certaines périodes de l’année une population supplémentaire importante en raison de leurs caractéristiques naturelles, artistiques, culturelles ou historiques ou de l’existence d’installations de loisirs ou thermales à forte fréquentation. exemple : je prends une semaine de congés du lundi au lundi, sachant que je travaille habituellement le dimanche et que mon jour de repos hebdomadaire est le lundi. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Cet accord doit faire l’objet d’un écrit explicite. ... Ne sont pas considérés comme jours ouvrables le jour de repos hebdomadaire légal (généralement le dimanche) et les jours fériés. Le fait de méconnaître les dispositions du Code du travail relatives au repos hebdomadaire et au repos dominical est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. De manière générale et quelle que soit la taille de l’entreprise, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Le samedi peut donc être compté dans le décompte des congés payés suivant la date de départ en vacances puisque le premier jour ouvrable de congés payés est le premier jour pendant lequel le salarié aurait dû travailler. Les établissements de vente au détail mettant à disposition des biens et des services situés dans certaines zones du territoire sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie de leur personnel. III. Dans le cas d’un calcul en jours ouvrables, le salarié a droit à 30 jours de congés payés par an. Dimanches, jours fériés et ponts. les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés du repos dominical. Droit aux congés payés. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales (ZTI) peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.  Gare du Nord ; Lorsque le salarié est en congés payés , l'entreprise lui verse une indemnité de congés payés (qui a le caractère de salaire et supporte les mêmes charges sociales et fiscales). Afin de tenir compte de ces décisions, deux arrêtés du 23 août 2018 ont, d’une part, créé une nouvelle ZTI dénommée « Palais des Congrès » et, d’autre part, étendu la ZTI « Champs-Élysées Montaigne ». IV. Un salarié qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double ! 3) Vais je être payé double le dimanche ? Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d’un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.  Gare d’Austerlitz. l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) que le salarié perçoit à la fin de son contrat de travail, pour indemniser les congés payés restants. Replier Titre IV : Congés payés et autres congés (Articles D3141-1 à R3143-3) II. Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d’un scrutin national ou local, l’employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote. En travaillant 35h par semaine avec une durée de 7h de travail par jour, j'aurais dans ma semaine en plus de mon jour de repos hebdomadaire, qui est fixe, un autre jour non travaillé, mais qui lui pourra changer selon mon planning. Sont, par exemple, concernés les établissements appartenant aux catégories suivantes : fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, hôtels, restaurants et débits de boissons, débits de tabac, entreprises de spectacles, commerces de détail du bricolage, etc. Les experts-comptables proposent de faciliter le travail le dimanche et 15 autres mesures de relance. En principe, les salariés et apprentis de moins de 18 ans n'ont pas l'autorisation de travailler le dimanche, mais il existe encore une fois, des dérogations, à ce principe. Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d’exécution fonctionne en deux groupes dont l’un, dénommé « équipe de suppléance », a pour seule fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe. Jour du souvenir. Néanmoins, l'employeur peut choisir de décompter les congés en jours ouvrés.  Gare Montparnasse ; imum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos do; Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Les articles L. 3132-25 (dérogations dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes ; voir ci-dessous) et L. 3132-25-1 du code du travail (dérogation dans certaines zones commerciales ; voir ci-dessous) ne sont pas applicables aux commerces de détail alimentaire qui bénéficient des dérogations leur permettant d’ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. Dans les établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, il peut être dérogé, de droit (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative) à la règle du repos dominical ; le repos hebdomadaire est alors attribué par roulement (certains salariés seront donc amenés à travailler le dimanche). En cas de droit à congés incomplet, les salariés mères ou pères de plus de 21 ans au 30 avril de l’année précédente bénéficient également de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre de jours de congé supplémentaires et de congé annuel puisse dépasser 30 jours ouvrables (article L.3141-8, alinéa 2). Indemnité de congés payés de l'année précédente. Suis je obligé de travailler le dimanche ? Les zones commerciales sont caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière. Dérogation temporaire au repos dominical dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19. Arrêtés (douze textes) du 25 septembre 2015 (délimitation des ZTI à Paris ; JO du 26), Arrêtés (six textes) du 5 février 2016 (délimitation des ZTI dans certaines villes de province ; JO du 7), Arrêtés (trois textes) du 25 juillet 2016 (délimitation des ZTI à Antibes, Dijon et La Baule-Escoublac). À défaut de convention ou d’accord collectif de travail étendu ou de convention ou d’accord d’entreprise, une dérogation au repos dominical peut être accordée par l’inspecteur du travail après consultation des délégués syndicaux et avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. “Si on arrête tout, on ne redémarrera pas”, prévient Gabriel Artero, président de la CFE-CGC Métallurgie. Cette liste a été fixée par l’arrêté du 9 février 2016 cité en référence ; cet arrêté a été pris après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés. Dans la législation en vigueur avant l’intervention de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (JO du 7) précitée, des possibilités d’ouverture le dimanche existaient dans les « communes d’intérêt touristique ou thermales » et les « zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente », ainsi que dans les « périmètres d’usage de consommation exceptionnelle » (« PUCE »). En outre, une zone touristique - voir ci-dessous - dénommée « Bercy-Saint-Emilion » a été créée par arrêté du préfet de la région Île-de-France du 23 août 2018). Ces dérogations peuvent aussi être présentes dans les conventions collectives de certains secteurs. Dans ces établissements, lorsque sont exercées en même temps d’autres industries ou activités, la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement s’applique exclusivement aux fabrications, travaux et activités déterminés dans le tableau figurant à l’article R. 3132-5 précité. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans les établissements autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel et situés dans l’une des zones mentionnées ci-dessus (ZTI, zone touristique, etc.). Si la dérogation est permanente et que votre employeur a également le droit d'organiser des repos par roulement, il n'y a pas possiblité de refuser de travailler le dimanche. Au sens de la loi du 6 août 2015, les deux premières constituent de plein droit des « zones touristiques » et les « PUCE » constituent de plein droit des « zones commerciales ». Il existe d'autres dérogations de droit, qui accordent une dérogation permanente, mais limité. Oui, le dimanche est décompté dans les congés payés d'un employé, travaillant régulièrement le dimanche. Comme le prévoit l’article L. 3132-20 du code du travail, lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement, suivant l’une des modalités suivantes : L’établissement demandeur de la dérogation doit fournir, à l’appui de sa requête, des éléments démontrant qu’il se trouve dans l’une des situations permettant une telle dérogation. être desservie par des infrastructures de transports d’importance nationale ou internationale. Congés payés, RTT, temps de travail... Les règles changent avec le coronavirus Pour faire face à la crise du Covid-19, certaines mesures en matière de droit du travail sont assouplies. Dérogations accordées par le maire dans les commerces de détail (règle dite des « dimanches du maire »).  Gare de l’Est ; Faites une demande de devis pour être accompagné dans votre carrière auprès d'experts certifiés par le site du Coin du Salarié. Visiteur. La demande tendant à obtenir cette dérogation est adressée par l’employeur à l’inspecteur du travail ; elle est accompagnée des justifications nécessaires et de l’avis des délégués syndicaux et du comité social et économique, s’il en existe. Objectif? Oui et non, cela dépend si la dérogation obtenue par votre employeur est permanente et temporaire. Pour en savoir plus, consultez notre article consacré à la rémunération le dimanche. Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine. exemple : j'ai un contrat de travail de 20h dans une grande enseigne de prêt à porter, mon employeur devra me faire écrire une lettre manuscrite comme quoi je suis volontaire pour travailler le dimanche, même si mes collègues à temps plein y sont eux, contraints. II. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire ». I. Quelles sont les dérogations permanentes de droit au repos dominical ? de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats. Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). exemple : Je suis à temps plein, mon jour de repos fixe est le lundi je ne travaille jamais ce jour là. Dans les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher. Majorations pour heures supplémentaires, travail de nuit ou le dimanche. Sur les dispositions temporaires prises dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, se reporter aux précisions figurant en début de fiche. les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé du repos dominical (voir ci-dessous). La rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.  Nice-Ville. Par sa décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 3132-26 du code du travail qui, à Paris, conféraient au préfet, et non au maire, la possibilité d’autoriser les établissements de commerce de détail à supprimer, dans la limite de 12 fois par an, le repos hebdomadaire dominical de leurs salariés.

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