3/ Travail de nuit exceptionnel Les dispositions présentées dans la sous-partie 3.1.4 de la présente documentation traitent spécifiquement du cas du travailleur de nuit. 9h30 - … Toute entreprise se trouvant dans l’obligation de déroger à la durée et aux horaires de travail doit en faire la demande préalable au secrétariat de la Commission professionnelle … Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l’intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Note en date du 30/03/2018 Sources utiles : Article L.3132-27 du Code du travail; Article L.3121-61 du Code du travail; Points à retenir : Dans le cas des dérogations accordées par le maire au repos dominical, chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération … Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. Pendant les soldes et les périodes de fête, de nombreuses enseignes sont ouvertes 7 jours sur 7, pour faire face à à l'afflux de clients. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder 12 par année civile. (art. Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. Il doit être exceptionnel. Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique de l’entreprise. Durée du travail applicable La durée maximale quotidienne de travail effectif des salariés de nuit ne peut pas excéder 8 heures. Le comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, les délégués du personnel, ainsi que le CHSCT sont consultés sur les modalités de mise en place ou d'extension du travail de nuit dans l'entreprise. Il est titulaire d’un Master droit social (Université Panthéon-Sorbonne) et d’un Master pro droit social spécialité droit et pratique des relations de travail (Université Panthéon-Assas). En parlant du temps de déplacement professionnel, l’article L 3121-4 vise le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d’exécution du contrat de travail. En principe, le temps de trajet domicile-chantier ne constitue pas un temps de travail effectif. Le Code du Travail fixe le repos hebdomadaire le dimanche, néanmoins il existe des dérogations qui autorisent le travail du dimanche. Convention.fr, le spécialiste de la mise en conformité des entreprises depuis 2003. Si les ouvriers du BTP sont peu présents sur les chantiers le samedi, le dimanche et la nuit, ils travaillent, en revanche, en moyenne entre 35 et 40 heures par semaine. Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives. Mais des dérogations permettent aux entreprises de mettre en place le travail le dimanche. Dans le Code du travail, il est indiqué que les salariés doivent avoir un jour de repos hebdomadaire de 24 h. En général, il est fixé le dimanche. Rémunération du travail occasionnel effectué les jours fériés, le samedi et/ou le dimanche – Avril 2017 Respect des durées maximales de travail : en tout état de cause, le salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours dans la même semaine civile (du lundi minuit au dimanche minuit).Il devra Cependant, il existe plusieurs possibilités de déroger à ce principe, notamment en obtenant un arrêté préfectoral permettant de faire travailler les salariés le dimanche. ... du travail le dimanche ou du travail le jour férié (situation où le travail de nuit … consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, sauf exceptions. En effet, la dérogation au repos dominical repose sur un régime local. Salariés concernés. En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s’ajoute aux congés payés annuels, en cas d’événement familial comme le décès d’un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail). Jurisprudence : Cass. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Le Code du travail . Il édite le site Dicotravail qu’il a créé en 2015. Cet accord définit le travailleur de nuit « régulier » comme « l’ouvrier accomplissant au moins 2 fois par semaine dans son horaire habituel au moins 3 heures de travail effectif quotidien entre 21 heures et 6 heures ou … Il s'applique donc aux trois catégories de salariés. Des dispositions spécifiques s'appliquent au travail le dimanche en Alsace-Moselle. Cependant, les salariés peuvent travailler le dimanche, si l’ employeur à l’autorisation de dérogé à cette règle. Dans ce cas, le 2eme jour de repos hebdomadaire est le lundi. Désormais, avec la convention collective des ouvriers de 2018, le travail de nuit exceptionnel (de 20h à 6h) bénéficie d’une majoration de 100 % dans le BTP, tout comme le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés. Le travail du dimanche et des jours fériés est subordonné aux dispositions de la législation du travail, et spécifiquement au titre II du code du travail portant sur les repos et congés. Mais, pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit, leur majoration ne peut pas se … Le Code du travail pose le principe d'un repos hebdomadaire de 24h pour tous les salariés, et l'article L. 3132-3 du Code du travail indique que ce repos a lieu le dimanche « dans l'intérêt des salariés ». Dans le second cas, la période de travail de nuit à prendre en compte est d'au moins 7 heures comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures du matin. L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Travailler ce jour-là offre certains avantages. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le repos dominical est prévu par le code du travail. Travail le dimanche : quelles garanties et quelles compensations ? Toute demande de report au-delà du 31 octobre doit être justifiée et co-signée Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Le travail de nuit et le travail dominical peuvent être autorisés si certaines conditions sont remplies. Le repos dominical peut être suspendu en cas de travaux urgents, mesures de prévention, surcroît exceptionnel de travail, etc. Une indemnité de trajet, ou « de petit déplacement » est prévue par la convention collective des ouvriers du Bâtiment. Désormais, avec la convention collective des ouvriers de 2018, le travail de nuit exceptionnel (de 20h à 6h) bénéficie d’une majoration de 100 % dans le BTP, tout comme le travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés. 04 67 65 04 14. Jacques Savatier, député et Françoise Ballet-Blu, députée suppléante Le travail de nuit régulier Ce dispositif est régi par un accord collectif de branche en date du 12 juillet 2006. Ils sont peu concernés par la réduction du temps de travail, car seulement 54 % des entreprises (souvent de très petites) ont mis en place les 35 heures. Il est considéré comme le temps nécessaire pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail. Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail). Tout salarié bénéficie des règles régissant les jours fériés 1, quel que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exception des cadres dirigeants 2.Les stagiaires, bien qu’ils n’aient pas la qualité de salarié, suivent les règles applicables aux salariés de l’entreprise d’accueil pour ce qui a trait, notamment, aux jours … Ce repos est pris, en accord avec l’employeur, dans les 6 mois suivant le jour férié et ne peut, sauf accord avec l’employeur, être accolé aux congés payés. Le régime du travail de nuit habituel. Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Le salarié peut demander le remplacement de cette indemnité par un repos compensateur correspondant à la moitié du temps de travail effectué ce jour férié. La majoration des heures de nuit dans le BTP en 2019 et en 2020 est la même que pour le travail le dimanche et les jours fériés. Si une convention collective ne prévoit que des contreparties pour le travail exceptionnel le dimanche alors ces contreparties ne sont pas applicables pour le travail habituel le dimanche. Mais la loi (la dernière en date est la loi Macron du 6 août 2015) a posé de nombreuses dérogations au principe du repos … Le travail le dimanche se généralise. L’article L. 3132-3 du code du travail prévoit que "le repos hebdomadaire est donné le dimanche". Cas exceptionnel permettant de travailler le samedi : travaux urgents en raison de la sécurité ou de la sauvegarde de l’outil ou de l’ouvrage. Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. Mais, pour ce qui est des heures supplémentaires et du travail de nuit, leur majoration ne peut pas se … Pour certaines catégories d’entreprises ou de travailleurs, des dispositions spéciales permettent de travailler la nuit et le dimanche sans devoir obtenir une autorisation (cf. 18-12-2001 n° 98-18305. Connaître les durées maximales prévues par le Code du travail et les accords du BTP Vous ne pouvez pas faire travailler vos salariés plus de : • 48 heures par semaine civile du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, ou 46 heures par semaine sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ou encore 44 heures par … Un accord de branche sur le travail de nuit habituel des salariés du BTP a été négocié (Accord collectif national relatif au travail de nuit des Ouvriers, des ETAM et des Cadres des entreprises du BTP du 12 juillet 2006). Les textes applicables à l’entreprise ou au domaine … L. 3132-4 à 11 C.trav.). Il se suit d'un repos de 11h minimum obligatoire. Le retour aux conventions collectives nationales (CCN) des Ouvriers du 8 octobre 1990 nous a amené à refaire un point pour les entreprises sur le travail du dimanche et le travail de nuit dans les Bâtiment actualité du 18 … ... Sauf s'il tombe un dimanche, un jour férié inclus dans une période de ... Report dont le motif est imputable à l'employeur - surcroît exceptionnel d'activité. Lorsqu’un ouvrier est appelé à travailler de nuit, tout comme s’il travaillait un dimanche ou un jour férié, les heures effectuées sont majorées de 100 %. DOSSIER : Arrêts de travail dans le BTP UNE GESTION COMPLEXE ! soc. Découvrez dans quels cas le travail du dimanche est autorisé. Il existe plusieurs dérogations permettant d'organiser le travail le dimanche. Le dimanche constitue une journée de repos légale. Un site utilisant . On ne travaille pas le samedi, le dimanche, les jours de pont (uniquement pour le secteur principal de la construction) ainsi que les jours fériés. La période de travail de nuit … D’autres dérogations sont également prévues par l’article L 3132-12 à 28. Lundi au vendredi 9h30 - 12h30 / 14h - 17h. Une convention, un accord d'entreprise ou d'établissement, un accord collectif étendu de branche peuvent prévoir une définition différente de la période de travail de nuit. Aide par téléphone.