GE - Canton de Genève. Alors que la loi permet de renvoyer les étrangers qui restent longtemps dépendants de l'aide sociale, la pratique des cantons est très variable. En tant qu'assemblée de représentant-e-s, le Conseil municipal a notamment pour tâche d’adopter le budget et les comptes annuels de la Ville de Genève, de voter des crédits pour des projets, de présenter des motions, d'adopter des règlements, etc. Les personnes étrangères doivent s'adresser à l'Office cantonal de la population et des migrations. Les modalités de renouvellement de votre autorisation de séjour ou de travail dépendent du type de permis dont vous bénéficiez ainsi que de votre nationalité: permis B durable, C ou L pour ressortissant UE/AELE permis frontalier livret N ou F permis B conditionné ou L pour ressortissant d'un Etat tiers permis étudiant De la reconnaissance du statut auprès de la caisse de compensation à linscription au Registre du commerce en passant par lassujettissement à la TVA, check-list des démarches à accomplir pour devenir son propre patron. J’ai un permis G sur le canton de Vaud. Objectif zéro sexisme dans ma ville. Pour toutes les questions liées à votre permis de séjour, vous pouvez vous adresser à l'Office cantonal de la population et des migrations (OCPM). Les différents permis de séjour (L, B, C, G et Ci). Au bout de 8 ans déjà, les personnes de nationalité Les personnes tenues d'annoncer la naissance dans un délai de trois jours sont, dans l'ordre: 1. les directions des cliniques et des établissements; 2. les autorités qui ont connaissance de la naissance; 3. le médecin et le personnel médical auxiliaire qui ont assisté à la naissance, personnellement; 4. les membres de la famille ou les personnes habilitées à cet effet; 5. les autres personnes présentes. +41 22 546 48 88Site web de l'Office cantonal de la population et des migrations. Les conditions d'entrée et de séjour en Suisse sont régies par l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) pour les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE et par la Loi fédérale sur les Etrangers et l'Intégration (LEI) pour les ressortissants de pays hors UE/AELE. Les permis spécifient souvent que vous vivez dans le canton qui a délivré le permis et que vous ne pouvez pas quitter ce canton. Découvrez aussi les marchés de la Ville de Genève Le nombre de permis délivré est toutefois soumis à un contingentement. Service de la Population Direction de l'état civil Rue Caroline 2 CH - 1014 Lausanne Tél. Cette démarche permet aux personnes quittant Genève d'annoncer leur départ auprès de l'Office cantonal de la population et des migrations et d'obtenir une attestation de départ. 3. par courrier postal: Office cantonal de la population et des migrations Case postale 2652 1211 Genève 2. pour avoir un permis B Le collaborateur de l’Office cantonal de la population a-t-il vendu le précieux sésame à un Camerounais? Les permis F ou B "réfugié" devront préalablement déposer une demande auprès du Service cantonal de la population. Pour toute question en lien avec le Brexit, nous vous invitons à consulter le site Internet du Secrétariat d'Etat aux migrations. :+41(0)21 316 38 57 etatcivil.cantonal(at)vd.ch. Office Cantonal de la Population et des migrations Service des étrangers Route de Chancy 88 Case postale 2652 1211 Genève 2 - Suisse sejour.ocpm@etat.ge.ch tél. L'opération Papyrus est une opération politique sur les thématiques de l'immigration et de l'économie lancée en février 2017 dans le canton de Genève. Demandes d’autorisation de séjour pour prise d’emploi auprès d’un employeur suisse. Retrouvez une sélection d’idées et de ressources virtuelles pour se divertir et s’instruire chez soi. Service de la population Centre de biométrie et des documents d'identité Voie du Chariot 3 CH - 1014 Lausanne Tél. En savoir plus . Office cantonal de la population et des migrations Case postale 2652 - 1211 Genève 2 ; Ces informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées. Le droit genevois prévoit que les titulaires d'un permis "Ci" sont assujettis à l'impôt à la source s'ils sont domiciliés ou en séjour dans le canton de Genève et s'ils exercent une activité lucrative dépendante (article 1, alinéa 1 de la Loi sur l'imposition à la source des personnes physiques et morales du 16 janvier 2020 – ci-après LISP - RSG D 3 20). pERMIS DE SéJOUR. : 0800 01 12 91 info.passeport(at)vd.ch. Oui, votre employeur devra adresser à l’Office cantonal de la population du canton de Genève. i Pour les enfants à naître, une attestation médicale précisant le terme prévu. J’ai écrit à l’office cantonal de la population et de l’immigration et apparemment elle peut s’installer (permis b sans activité lucrative, oui je trouve ça bizarre parce qu’elle travaille…) moyennant un formulaire O qui indique que je me porte garant pendant 5 ans de 1100 chf de logement + 550chf d’assurances et de 900chf pour assurer le minium vital. Découvrez les autres lettres d'information, Réserver une salle dans un espace de quartier, Louer une salle dans les écoles - particuliers, Obtenir un certificat de partenariat cantonal genevois, Réserver les patinoires saisonnières des Bastions ou des Charmilles, Réserver une piscine ou la patinoire des Vernets, Demander le débarras d'un objet encombrant, Offres d'emploi des structures d'accueil petite enfance subventionnées par la Ville de Genève, Inscrire son enfant pour une place d'accueil petite enfance, Concerts et spectacles transmis en direct, Faire ses courses dans le contexte actuel, La vie quotidienne à Genève à l'heure du COVID, Promenades didactiques à la rencontre des arbres, Office cantonal de la population et des migrations - Etat de Genève, Site web de l'Office cantonal de la population et des migrations, Quelques bonnes adresses pour manger local à Genève, Le changement climatique à Genève: accueil, Guide des seniors: Vivre à Genève en tant que senior et/ou retraité-e. L’Accord de libre circulation des personnes (ALCP) est ainsi entré en vigueur en juin 2002 et la législation mise en place par étape pendant 12 ans pour être pleine et entière depuis 2014. Pour les ressortissants d'Etats extra-européens, les conditions d'entrée en Suisse varient selon le motif de séjour (travail, études, ou regroupement familial, par exemple). Pensez à consulter le site de l’OCPM avant toute demande. Ils sont soumis à des restrictions spécifiques concernant l'accès au marché du travail suisse (priorité des travailleurs en Suisse et respect des conditions de rémunération et de travail). Arrivée en provenance de l'étranger, en étant au bénéfice d'une assurance d'autorisation de séjour ou d’entrée. Il traite en outre les dossiers des personnes relevant de l'asile attribuées au canton de Genève … Une longue période, au-delà de laquelle le permis B étudiant devient difficilement prolongeable, sauf situation exceptionnelle. Ai-je des démarches particulières à effectuer ? Au bout de sept, huit, dix ans, «il devient de plus en plus difficile pour la personne séjournant en Suisse de retourner chez elle», explique Sophie Horner, juriste à l’Office cantonal de la population de Genève (OCP). L’administration de la Ville de Genève, forte de quelque 4000 collaborateurs et collaboratrices, est composée de 5 départements municipaux et du Secrétariat général. Les conditions d'octroi et validités. COMMENT ? Encadré de relance. En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) entre la Suisse et l’UE, les ressortissants d'un Etat membre de l’UE/AELE ont le droit d’entrer en Suisse, d’y séjourner et de prendre un emploi pour autant que les conditions définies dans l’accord soient remplies. Assurez-vous que votre adresse est à jour auprès de votre employeur et de l’Office cantonal de la population … A Genève, les assistants sociaux de l’Hospice général ont été surpris de recevoir au printemps dernier une note annonçant que leur institution enverrait désormais régulièrement à l’Office cantonal de la population et des ­migrations (OCPM) des informations sur les personnes étrangères au bénéfice d’une aide sociale. Retrouvez des idées de sorties et une sélection d'événements, d'activités, d’animations et de manifestations organisés en ville de Genève. Les Confédéré-e-s peuvent s'adresser à leur commune de résidence. Les membres de la famille de ressortissants suisses, de titulaires de permis B ou C, qui disposent d'une autorisation de séjour valable, n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation de travail. Les démarches en vue de son obtention doivent être effectuées par l'employeur avant l’entrée en Suisse. Celle-ci est délivrée par les offices cantonaux chargés des questions de migration. Déménager à Genève; Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h. Par ailleurs, les ressortissant d'Etat hors UE/AELE ne bénéficient pas d'un accès facilité au marché suisse de l'emploi. Coordonnées bancaires Banque bénéficiaire: Banque Cantonale de Genève / CCP 12-1-2 Clearing: 788 Compte courant: Z 3285.51.32 ( IBAN: CH21 0078 8000 Z328 5513 2 Rubrique: Office cantonal de la population / SEC Code SWIFT: BCGECHGGXXX ) Le Service de l'état civil est compétent pour les habitant-e-s de la Ville de Genève. Le recensement des frontaliers permet de contenir l'augmentation des impôts locaux sur votre commune. Des dispositions transitoires particulières s’appliquent aux ressortissants croates. Seuls les cadres, spécialistes et travailleurs qualifiés peuvent être admis sur le marché de l'emploi, sous réserve de la disponibilité d'une unité du contingent. Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) Le mot du Magistrat Toute personne habitant dans le canton de Genève fait partie intégrante de son tissu social et partage avec tous les autres résidents les droits et les devoirs promus par les constitutions genevoise et suisse. Dès que la personne arrive en Suisse l’employeur doit adresser un dossier complet à l’OCPM, Office cantonal de la population et des migrations, pour obtenir le permis de séjour avec activité ( l’intéressé doit avoir une adresse dans un canton suisse). A) Vous avez la nationalité suisse et travaillez dans le canton de Genève ? Article associé. Vous ne résidez pas en Suisse Étudiants européens. Tous les ressortissants des Etats membres de lUE/AELE, à lexception des Croates, peuvent entamer une activité lucrative indépendante en Suisse. Département des finances, de l’environnement et du logement, Département de l’aménagement, des constructions et de la mobilité, Département de la culture et de la transition numérique, Département de la cohésion sociale et de la solidarité. L'OCPM couvre toutes les activités relatives à la régularisation des conditions de séjour, de vie et de travail à Genève pour la population suisse et étrangère. Le permis C peut, sur demande, être attribué après un séjour en Suisse de 10 ans minimum au bénéfice d'une autorisation de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour, s'il n'existe aucun motif de révocation ou de rétrogradation et que le demandeur est intégré. Retrouvez dans cette rubrique les communiqués à l'intention des médias. Permis L - autorisation de courte durée (moins d’un an) ; Permis B - autorisation de longue durée (permis B) ; Permis C - autorisation d'établissement de durée indéterminée. Les démarches à entreprendre auprès de l'office cantonal de la population et des migrations pour obtenir un permis de travail sont donc différentes selon la nationalité de la personne. Cet accord s’applique aux citoyens suisses et aux ressortissants européens (sauf la Croati… Les Confédéré-e-s peuvent s'adresser à leur commune de résidence. L'office cantonal de la population et des migrations a pour tâche principale la tenue à jour du registre des habitants ainsi que du registre des étrangers qui exercent une activité lucrative sur le territoire du canton sans y résider. Afficher le menu: Autorités & Administration, Institutions internationales, missions permanentes et organisations non gouvernementales, Location de locaux pour activités commerciales, Structures d’accueil de l’enfance et activités extrascolaires, La brochure sur les lieux d’accueil d’urgence est rééditée, Un partenariat pour la rénovation du Bâtiment d’art contemporain, Nos bons plans famille pour les vacances de février. : +41 22 546 46 03 fax : +41 22 546 48 10 Internet Office cantonal de l’inspection et des relations du travail Service de la main-d’œuvre étrangère 5, rue David-Dufour Case postale 64 1211 Genève 8 tél. Une demande doit pour cela être effectuée auprès de lOffice cantonal des migrations. Si elle est acceptée, une autorisation de séjour (livr… Lors de vos démarches pour la demande de visa et/ou de permis, nous vous remettrons une attestation d’inscription de notre école (attestation d’admissibilité de l’école) que vous devrez joindre à votre dossier. Guide juridique de la CUAE. COVID-19 - Mesures prises par la Ville de Genève. Pour tout séjour en Suisse avec activité lucrative, une autorisation de travail est nécessaire. Central d’appels service étrangers tél. Entamée sous l'initiative du conseiller dÉtat PLR Pierre Maudet, l'opération rencontre un succès auprès de la population immigrée mais fait face à plusieurs crit… Retrouvez tous les dossiers qui présentent de façon détaillée et richement illustrée certains événements, projets ou campagnes d’information de la Ville de Genève. A découvrir. Soutien de la Ville de Genève aux médias Les demandes d'autorisation de travail sont soumises pour examen au service de la main-d'œuvre étrangère ainsi qu'au secrétariat d'Etat aux migrations qui perçoivent un émolument. COVID-19 - Mesures prises par la Ville de Genève. Inscrivez-vous aux newsletters de la Ville de Genève pour recevoir les dernières actualités et prochains événements. Avec ce permis, vous avez la permission non seulement de séjourner en Suisse mais aussi d’y trouver un emploi. Tant que ces connaissances ne sont pas établies, l’octroi d’un permis C n’est pas possible. ! A qui s'adresse cette rubrique ? Service suisse: TEL 022 546 46 03 secteur des passeports: infos-passeports@etat.ge.ch autres demandes concernant les Suisses: ssie.ocpm@etat.ge.ch i Pièce d’identité, permis de séjour (recto-verso), permis d’établissement ou attestation de l’Office cantonal de la population et des migrations (OCPM) mentionnant la date d’arrivée à Genève ou de l’attestation de regroupement familial. Les démarches à entreprendre auprès de l'office cantonal de la population et des migrations pour obtenir un permis de travail sont donc différentes selon la nationalité de la personne. Je change d’employeur et vais travailler à Genève ? Chaque magistrat-e élu-e assume la présidence d’un département. Abonnez-vous aux lettres d'informations pour recevoir par courrier électronique les dernières informations de la Ville de Genève. Sami Kanaan est maire de Genève du 1er juin 2020 au 31 mai 2021. Le SEC se réserve le droit de demander toute pièce complémentaire utile à l'examen de la demande. A Genève, l’office chargé de délivrer les permis est l’Office Cantonal de la Population et des Migrations (OCPM). Pour en savoir plus, consulter le site du Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Police, sécurité et règlement des conflits, office cantonal de la population et des migrations, site Internet du Secrétariat d'Etat aux migrations. Pour toute question concernant l’obtention ou la prolongation du permis, nous vous prions de vous adresser au service de la population et des migrants (tél. Office cantonal de la population et des migrations 88, Route de Chancy Case postale 2652 1211 Genève 2. Le peuple suisse ayant refusé l’entrée dans l’espace économique européen en 1992, le Conseil Fédéral suisse décide en 1993 de négocier des accords bilatéraux pour privilégier une approche sectorielle dans ses relations avec l’Union européenne. Il gère également les demandes de documents d'identité suisses et mène les procédures de naturalisation ordinaires. Lettre d'information hebdomadaire Que faire à Genève? Entrée et séjour en Suisse pour les ressortissants d'Etats hors UE/AELE. Plus de 15 000 fr. Découvrez aussi les lettres d'informations par thèmes. Il s'agit d'un programme couplant un processus de normalisation des situations de personnes sans-papiers avec un ensemble de mesures de lutte contre le travail non-déclaré et la sous-enchère salariale. Consulter les derniers communiqués de presse. En principe, les changements d'adresse effectués auprès de votre nouvelle commune de résidence sont immédiats. Types d’autorisation de séjour. +41 26 305 14 92, e-mail spomi@fr.ch). Les membres de l’exécutif sont élus tous les cinq ans au système majoritaire. Découvrez la vie des quartiers genevois en récit et images, leur histoire et leurs lieux emblématiques ou insolites. 2. auprès de votre nouvelle commune de domicile si vous êtes suisse. Retrouvez tous les dossiers qui présentent de façon détaillée et richement illustrée certains événements, projets ou campagnes d’information de la Ville de Genève. Route de Chancy 881213 OnexTél. annoncer à l’Office cantonal de la population et des migrations et faire une demande de permis de séjour. Entrée et séjour en Suisse pour les ressortissants d'Etats membres de l'UE/AELE.