Locution latine juridique. « Usus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de jouir et d’utiliser un bien. « Nemo censetur ignorare legem » : (Principe)  Nul n’est censé ignorer la loi. À ce propos, on retient au premier chef les origines distinctes des locutions, qu'elles proviennent du droit coutumier anglais (Common Law), du droit civil ou du droit canon. Locutions latines juridiques. Locutions latines juridiques, Collectif, Dalloz. Celui qui peut le plus peut le moins. 17. Expédié et vendu par Amazon. Certaines maximes sont si connues que souvent elles ne sont pas énoncées en entier, mais seulement par une « forme courte » constituée des deux ou trois premiers mots. « Ad hoc » : Pour cela, à cet effet. « Jus civile » : Désigne le droit privé propre à chaque société. » Jure uxoris « Par le droit de la femme. « Pacta sunt servanda » : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. « Affectio societatis » : La volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. Conditio sine qua non. « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : (Principe) Personne ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en a lui-même. Bonum vinum laetificat cor hominis : Le bon vin réjouit le coeur de l'homme. « Condominium » : Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. Une infographie réalisée par Inès Stanojevic. Non satis est reprehendisse peccatum, si non doceas recti viam. Conditio sine qua non désigne une « condition absolument nécessaire. « Dura lex, sed lex » : La loi est dure, mais c’est la loi. Ce sont les premiers mots de la locution « De cujus successione agitur », c’est-à-dire « celui ou celle de la succession de qui il s’agit ». « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. De facto de fait On oppose cette locution à « de jure » (de droit). Discussion Annexe:Locutions latines juridiques en français. « utilitas publica praeferenda est privatorum contractibus » : (Principe) Il faut préférer l’utilité publique à celle privée. Dictionnaire juridique Définition de Ne varietur. « Exequatur » : Procédure visant à donner dans un état force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. « Bis de eadem re ne sit actio » : Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. « Aliud est celare, aliud tacere » : Cacher est une chose, se taire en est une autre. « In dubio pro liberta » : (Principe)  Dans le doute, faveur à la liberté. Noté /5. De jure de droit Voir les options d'achat. Achetez neuf ou d'occasion Voir aussi INRI Jovis erepto fulmine per inferna vehitur Promethei genus « Grâce à la foudre ravie à Jupiter, la race issue de Prométhée est transportée dans les antres souterrains. « Quorum » : proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. Une chose peut se démontrer de facto et/ou de jure: par le fait et/ou en droit. « Jus soli » : Désigne le droit du sol. « Cui bono ? Il en est ainsi de plusieurs locutions latines, … « Bonus dolus » : « le bon dol » est un petit mensonge, une exagération qui ne peut conduire à la nullité du contrat pour vice du consentement. « Jus abutendi » : Désigne le droit du propriétaire d'un bien d'en disposer. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. » : A qui le crime profite-t-il ? « De lege ferenda » : En vertu de la loi à venir. Cette locution, tirée du latin juridique a minima poena, « à partir de la plus petite peine », appartient donc à une langue spécialisée et ne doit être employée que dans ce cadre. Une précaution excessive ne fait pas de tort. Elles s’écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. Cadrans solaires; Citations latines; Expressions usuelles; Maximes Juridiques; Sentences de Publius Syrius; Les dernières citations. Retrouvez Locutions latines juridiques (mini format) de Collectif - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro ! « Mala Fides supervenies » : La mauvaise foi qui survient nuit. « Lex societatis » : La loi applicable aux sociétés. Il ne convient pas d’intenter deux fois une action sur la même affaire. Livraison à EUR 0,01 sur les livres et gratuite dès EUR 25 d'achats sur tout autre article Détails. Retrouvez sept locutions juridiques latines en schéma. Un grand nombre d’expressions latines sont usuelles non seulement dans les plaidoiries lors des procès mais également dans d’autres domaines comme la politique, la diplomatie, l’armée. C'est la détermination de la nationalité d'après la filiation de l'individu. « Res communis » : Désigne les choses qui de par leur nature, ne peuvent pas être appropriées par exemple : l’air ambiant, et elles appartiennent à tous (à comparer avec res nullius). ("s'il est interdit de rouler à deux à vélo, rouler à trois est forcément aussi interdit"). (turpitude = comportement frauduleux, dolosif, illégal…). « Confessio est regina probatio » : La confession (l’aveu) est la reine des preuves. Cette locution latine a été popularisée par René Descartes dans le Discours de la méthode (1637). « Actio personalis moritur cum persona » : L’action personnelle s’éteint avec la personne concernée. « Nemo judex in re sua » : Personne ne juge sa propre cause. Sources : Locutions latines juridiques, A savoir Dalloz 2007; Vocabulaire juridique… Sur un côté seulement; par ou pour une partie. Article connexe : Liste de locutions latines. « utile per inutile non vitiatur » : L’utile n’est pas vicié par l’inutile. » Juris præcepta sunt hæc : honeste vivere, alterum non lædere, suum cuique tribuere« Les principes fondamentaux du droit sont le… « Res derelictae » ou « Res nullius »: Désigne les choses qui ont été volontairement abandonnées, devenant ainsi des choses sans propriétaire. Retrouvez nous sur les réseaux : Facebook, Twitter et Instagram. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Locutions juridiques latines. « Abusus » : Décrit l'attribut du droit de propriété qui permet à … Et encore plus d’inspirations et de bons plans ! Locutions juridiques latines. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. « Lex specialis derogat legi generali » : (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . Généralement, cette caractéristique … Adages et maximes du droit français - 2e éd. Educatio maximam diligentiam plurimumque profuturam … les lois spéciales dérogent aux lois générales. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique "Ne varietur" est une locution d'origine latine ou tiré du bas-latin à une époque où tous les actes étaient rédigés en latin. : respect de la parole donnée ou force obligatoire des contrats. Souveraineté étatique partagée sur un même territoire. « Abusus » : Décrit l’attribut du droit de propriété qui permet à son titulaire de disposer du bien, en le détruisant ou en le transmettant. Locutions latines utilisées en droit positif québécois. On ne doit pas en faire un synonyme de tours comme au moins ou au minimum. « Penitus extranei » : complètement étrangers, prior tempore, potior jure : le premier en date est le premier en droit, « Prorata temporis » : à la proportion du temps. « Contra legem » : A l’encontre de la loi. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. Dictionnaire juridique Définition de Intuitu personae. A plus forte raison. Ad nutum est une expression juridique dérivée du latin qui désigne en droit une décision prise de manière immédiate, en référence à un pouvoir discrétionnaire. Locution latine généralement utilisée en droit et signifiant : « À l’égard de tous ». (Expression tirée de l’affaire sextus roscius). Proverbe tiré d'un passage de la bible (Eclésiastique, XL, 20), dont le véritable texte est: Vinum et musica laetificant cor (Le vin et la musique réjousissent le coeur), et le texte ajoute: et plus que tous les deux, l'amour de la sagesse. Locutions latines juridiques . C'est la détermination de la nationalité d'après le lieu de naissance de l'individu. « Execptio non adimpleti contractus » : Exception d’inexécution. « Qui auctor est se non obligat » : Signifie celui qui donne son autorisation à un acte juridique n’est point obligé par cet acte. Il est à noter que les locutions et expressions étrangères s'écrivent généralement en italique, du moins en typographie soignée. ratio decidendi : expression latine désignant le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision; res communis : expression latine qui désigne les choses qui, de par leur nature, ne peuvent être appropriées (par exemple : l’air ambiant) et appartiennent à tous (à comparer avec res nullius) « Affirmanti incumbit probatio » : (le fardeau de) La preuve incombe à celui qui affirme. « Accessorium sequitur principale » : L’accessoire suit le principal. Ok. Vous pouvez à tout moment vous désinscrire via le lien de désabonnement présent dans la newsletter. Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. $1.99; $1.99; Publisher Description. •ab intestat : transmission des biens d’un défunt sans testament (ou lorsque le testament est nul ou caduc), selon les règles fixées par le législateur. proportion des membres d’un organe devant être présents ou représentés pour que celui-ci puisse valablement délibérer. (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. Jesus Nazarenus Rex Judæorum Jésus de Nazareth, Roi des Juifs. « Fructus augent hereditatem » : Les fruits augmentent la succession. « Nullum crimen, nulla poena sine lege » : (Principe de la légalité)pas de crime, pas de peine, sans loi. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. La dernière modification de cette page a été faite le 31 octobre 2020 à 11:14. « Intuitu personae » : En raison de la personne. •abundans cautela non nocet : une précaution excessive ne fait pas de tort. « Contra factum non datur argument » : Contre un fait il n’existe pas d’argument. « Ad validitatem » : A titre de validité. (confer), i. e. (id est pour « c'est-à-dire »), in medias res, etc. « In bonis » : Débiteur en pleine jouissance de ses droits et biens. 1. Locution latine signifiant « La loi est dure mais c'est la loi». « Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus » : (Principe) Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer. terminologie juridique latine est internationale. « De lege lata » : En vertu de la loi en vigueur. « Mutatis mutandis » : En changeant ce qui doit être changé. Juris praecepta sunt haec : honeste vivere, alterum non laedere, suum cuique tribuere. « Ultra petita » : Au-delà de l’objet de la demande. Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Obiter dictum » : Raisonnement ou argumentaire d’un juge qui n’est pas nécessaire à la décision prise. « Abundans cautela non nocet » : Une précaution excessive ne fait pas de tort. « Animus » : « esprit » ; désigne l’intention d’une personne ou l’élément intentionnel d’un comportement. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. (Principe) La loi spéciale déroge à la loi générale . EXPRESSIO UNIUS EST EXCLUSIO ALTERIUS L’expression d’une chose signifie l’exclusion de l’autre. Quoique le latin juridique soit un langage de spécialité, les connaissances du latin commun sont importantes dans ce contexte : même si une locution ou un adage peut avoir un sens juridique particulier, son idée fondamentale devient souvent manifeste si l'on traduit littéralement d'après la langue ordinaire. « Ratio decidendi » : Désigne le raisonnement juridique qui a mené un juge à prendre une décision. » Junctis viribus « Par des forces unies. Sa copie mérite au minimum 17/20. Locutions latines juridiques par Collectif Broch é 2,00 € En stock. « Ad iura renunciata, non datur regressus » : Au renoncement des droits, il n’est point donné de recours. « Jura novit curia » : La Cour connaît le droit. «  Nemo dat quod non habet » : Personne ne peut donner ce qu’il n’a pas. « Actori incumbit probatio » : (Principe) La preuve incombe au demandeur. Par exemple, administrateur ad hoc, nommé pour une mission précise. Cliquez sur l’image pour l’agrandir. Certaines expressions et locutions latines sont employées régulièrement dans la langue française générale ou spécialisée (juridique,…). « Fraus omnia corrumpit » : La fraude corrompt tout. Ce petit lexique des expressions latines les plus fréquemment rencontrées par les lecteurs d'ouvrages juridiques n'a d'autre ambition que de leur permettre de comprendre rapidement et aisément le sens des mots et la signification des concepts que ces mots recouvrent. « Ab irato » : On parle d'un acte accompli ab irato lorsqu'il est accompli sous le coup de la colère. Les expressions latines utilisées en français peuvent provenir de plusieurs sources. on ne dit pas. par Jean Hilaire Broché 3,00 € Il ne reste plus que 10 exemplaire(s) en stock (d'autres exemplaires sont en cours d'acheminement). « Ubi societas ibi jus » : Là où est la société est la loi. Les principes fondamentaux du droit sont les suivants : vivre honnêtement, ne pas faire de tort à autrui, donner à chacun ce qui lui revient.