Brochure 3109-43 - IDCC 714 - Conciliation (Article 34), Annexe I : Accord du 12 septembre 1983 relatif au champ d'application professionnel, Annexe II : Accord du 12 septembre 1983 relatif à l'affectation à l'étranger, Accord national du 22 novembre 1982 relatif à la retraite, Avenant du 19 décembre 2003 relatif à la retraite, Avenant du 3 mars 2006 relatif au temps de travail, Avenant du 21 juin 2010 relatif à la période d'essai, à l'indemnité de licenciement et à la mise à la retraite, Accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis à partir de 2005 (1), Avenant du 20 décembre 2005 relatif au barème des appointements minimaux à partir de l'année 2006, Accord du 14 décembre 2006 relatif au barème des appointements minimaux garantis (1), Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1), Accord du 5 février 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2009, Accord du 22 décembre 2010 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2011, Accord du 25 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012, Accord du 5 mars 2013 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2013, Accord du 22 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2014, Accord du 27 janvier 2015 relatif aux salaires annuels minimaux pour l'année 2015, Accord du 28 janvier 2016 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2016, Accord du 20 janvier 2017 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2017, Accord du 13 juillet 2018 sur le barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2018, Accord du 8 janvier 2019 relatif aux salaires minimaux garantis pour l'année 2019, Accord du 5 février 2020 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2020. La période d’essai peut-elle être renouvelée ? Si un poste se libère ou est créé dans l’entreprise, l’employeur doit-il en informer les salariés ? Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire dans la métallurgie, préambule. Ou le leur proposer en priorité ? Convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954. - Délégués du personnel et comités d'entreprise (Article 3), II. Article 10 de l'avenant relatif à certaines catégories de mensuels. La durée du délai de carence est de 21 jours maximum. Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. En application du protocole d’accord du 21 juin 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima des primes et indemnités pour l’année 2019 de la convention collective départementale des industries métallurgiques de Moselle du 18 février 1985 (IDCC 714). - Dispositions générales (Articles 1 à 3), Champ d'application (1) (Articles 1 à 1er), Droit syndical. En application de l’article L2262-5 du Code du travail, et conformément à l’accord du 25 novembre 2005 relatif à l’information et la communication dans la métallurgie, consultez les conventions et accords collectifs, interprofessionnels ou professionnels nationaux et territoriaux de la Métallurgie … Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective). En cas de travail effectué les jours fériés, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. Votre Convention Collective Métallurgie (Moselle) officielle 2021 à jour PDF à télécharger, livre, consultation gratuite. Selon le thème, un accord collectif d’entreprise peut prévoir des règles différentes par rapport à la convention collective. Pour les salariés à temps partiel, la prime de vacances est calculée proportionnellement à leur durée du travail. AUBE. ? Pour les salariés en CDI à temps plein, l'employeur confirme au salarié son embauche en lui remettant une lettre d'engagement ou un contrat de travail qui précise les conditions du poste. Pour les avantages prévus par la convention collective, sauf exception, le calcul de l'ancienneté du salarié tient compte de : La présence continue du salarié dans l'entreprise, c'est à dire le temps écoulé depuis sa date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours ; Les périodes de suspension du contrat de travail ; La durée des contrats de travail antérieurs dans la même entreprise ; L'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, dans une autre société. La clause de non-concurrence a une durée maximale de 2 ans. Convention collective metallurgie etam legifrance Convention collective nationale des - legifrance . Quelle est la durée maximale de la période d'essai, sans et avec renouvellement ? Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures. Etendue par arrêté du 11 août 1965 (JO du 25 août 1965). istrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence. Quelles sont les conditions d'attribution de la prime pour travaux dangereux et de la prime pour travaux insalubres ? Comment consulter un accord d'entreprise ? Faut-il respecter un délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) ? Vous recherchez la Convention collective 0714, MÉTALLURGIE (MOSELLE) [ 3109-43 ], consultez eCoco et ses conventions collectives Pour rappel, l'article L2261-2 du Code du travail stipule : "La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Quelle est la durée du congé de maternité ? Le salarié peut s'absenter pendant le préavis pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes. Le délai de carence n'est pas applicable si l’un des deux contrats est conclu dans l’un des cas suivants : En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à : Pour les salariés au niveau I (coefficients de 140 à 155) : Pour les salariés aux niveaux II, III et IV (coefficients 170 à 285) : Pour les salariés au niveau V (coefficients 305 à 395) : Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave. Chaque salarié appartenant à la convention collective métallurgie cadre bénéficie d'un salaire, en fonction de son coefficient. Le salarié qui a trouvé un emploi ne peut plus utiliser les heures pour recherche d'emploi. Quelles sont les conséquences du non-respect du préavis par le salarié ou l'employeur ? Champ d’application de la convention collective métallurgie Moselle Cette convention collective concerne les salariés des entreprises de la métallurgie du département de la Moselle. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973) Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Pendant ces heures d'absence, la rémunération est maintenue. Les salariés à temps partiel bénéficient de ces heures d'absence proportionnellement à leur durée de travail. Il donne la priorité à ceux qui sont susceptibles, par leurs compétences et leurs aptitudes, de postuler à ce poste, éventuellement après un stage de formation appropriée. L’employeur peut libérer le salarié de la clause de non-concurrence, à condition d'en informer le salarié par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail. Pour plus d'informations sur l'application des conventions collectives dans le secteur de la métallurgie, visitez la page dédiée : convention collective métallurgie. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La convention collective ne prévoit pas de prime pour travaux dangereux ni de prime pour travaux insalubres. Le nombre de renouvellements du CDD et du contrat de travail temporaire (intérim) est celui prévu par le code du travail. Le contrat de travail prend alors fin la veille du premier jour d'exécution du nouveau contrat de travail. Quelle est la durée maximale du contrat de mission (intérim) ? Ils contribuent donc à définir le régime juridique applicabl… La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. - Conclusion et modification du contrat de travail (Articles 3 bis à 8), Recours au contrat à durée déterminée et au travail temporaire (Article 3 bis), Promotion et développement de carrière (Article 6), Changement d'établissement et changement de résidence (Article 8), III. Si un poste se libère ou est créé dans l'entreprise, l'employeur fait appel de préférence aux salariés aptes à occuper ce poste. En cas de départ à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de mise à la retraite, la durée du préavis est égale à : En cas de licenciement, le salarié doit exécuter la totalité du préavis sauf dans les situations suivantes : Avant que la moitié du préavis soit exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise, avec l'accord de l'employeur, avant la fin du préavis ; Après que la moitié du préavis ait été exécutée, le salarié qui a retrouvé un emploi pourra quitter l'entreprise avant la fin du préavis après en avoir informé son employeur ; Si le salarié est licencié dans le cadre d'un licenciement économique collectif et a retrouvé un emploi, il peut quitter l'entreprise sans demander l'accord de l'employeur. La durée maximale du CDD est celle prévue par le code du travail. - Clause de non-concurrence (Article 28), Départ volontaire à la retraite (Article 31), Différends collectifs. Pendant ces journées, les heures de jour sont de 6 heures à 22 heures, les heures de nuit de 22 heures à 6 heures. Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Les salariées enceintes, ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'établissement, ont droit à un congé payé de 3 mois pris en partie avant et en partie après la naissance. Le délai de carence entre deux contrats de mission (intérim) est égal au quart de la durée du premier contrat, incluant son ou ses renouvellements. L'entreprise ne peut pas embaucher des salariés en CDD d'usage. Quelles sont les primes prévues par la convention collective ? Pour les salariés en CDI, la possibilité de renouveler la période d'essai dépend de la classification du salarié : Pour les salariés aux niveaux I et II (coefficients 140 à 190 compris) : la période d'essai ne peut pas être renouvelée ; Pour les salariés aux niveaux III à V (coefficients 215 à 365 compris) : la période d'essai peut être renouvelée une fois, avec l'accord de l'employeur et du salarié, dans le respect des durées maximales fixées par la convention collective. 2 mois (pas de renouvellement possible) ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 3 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 4 mois ; Durée totale de la période d’essai avec renouvellement : 5 mois. 2 mois, pour une ancienneté d'au moins 2 ans à la date de notification de la mise à la retraite. Cette prime est versée avec la paie du mois précédent la prise de la fraction principale des congés payés ou, au plus tard, avec la paie du mois de septembre. Quelles sont les conditions de la clause de non-concurrence ? La durée du contrat d'apprentissage sera prise en compte si ce contrat est immédiatement suivi d'un contrat de travail dans la même entreprise. Pendant l'application de la clause, la contrepartie financière versée au salarié est une indemnité mensuelle égale à : Le salaire de référence est égal à la moyenne mensuelle de la rémunération ainsi que des avantages et gratifications contractuelles dont le salarié a bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement. L'activité des sociétés de la branche ne figure pas dans la liste des secteurs d'activité prévue par la loi (article D. 1242-1 du code du travail) permettant le recours à un CDD d'usage. Le salarié à temps complet, qui n'a pas encore retrouvé un emploi, peut s'absenter pour rechercher un emploi pendant : Pendant ces heures d'absence, la rémunération n'est pas maintenue. Si oui, quelle est sa durée ? Le site Legifrance propose un outil de recherche et de consultation des conventions collectives en vigueur. Adhésion de l’UIMM Moselle à la convention collective Métallurgie. Le délai de carence entre deux CDD est égal au quart de la durée du premier CDD, incluant son ou ses renouvellements. Y compris si le salarié a retrouvé un emploi ? La durée du contrat et le délai de carence sont appréciés en jours calendaires. Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie). Qc E n ߃ ʗ IU =e - ݊ $ k N eEZ O Y} V 1 T _ U g ǝ a߇ s )3 a Si un post Pendant son congé maternité, la salariée bénéficie d'un maintien de 100% de son salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et des organismes de prévoyance (part employeur). Nous mettons à votre disposition une version gratuite de la convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) que vous pouvez télécharger en PDF. Il précise le poste souhaité. En cas de départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité égale à : L'ancienneté du salarié est appréciée à la date de fin du délai de préavis, exécuté ou non. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Combien de fois le contrat de travail peut-il être renouvelé ? Les entreprises dans la branche de la Métallurgie peuvent conclure un contrat de chantier ou d'opération jusqu'au 23 décembre 2021. Enfin, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Les salariés ont droit, sur justification, aux congés exceptionnels payés, pour événements familiaux suivants : Ces congés exceptionnels devront être pris au moment des événements en cause. Si le salarié en arrêt maladie ne peut pas prendre ses congés payés, il a droit de les prendre au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la fin de la période légale de prise des congés payés. Est-il obligatoire d'avoir un contrat de travail écrit et signé ? Convention collective métallurgie moselle en cas de licenciement La CFDT permet, après six mois de bénéficier du soutien juridique en cas de recours et de l’assurance professionnelle de la CFDT. Les VRP dépendent pour leur part… Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714). La convention collective ne comporte aucune disposition à ce sujet. Accord national du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d’opération. Les heures de travail des dimanches sont définies de 6 heures du matin dudit jour à 6 heures du matin le lendemain. Elle vous donne également accès à la caisse de grève qui verse une prestation en cas de grève. Vous pouvez aussi consulter les mises à jour des conventions sur le site de Legifrance. Convention collective départementale de travail des industries de transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (métallurgie) (IDCC 1365) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Prime de remplacement d'un salarié par un salarié d'une catégorie inférieure : un salarié assurant intégralement le remplacement à un poste supérieur pendant une période continue supérieure à un mois recevra, à compter du premier jour de ce remplacement, une indemnité mensuelle égale aux 3/4 de la différence entre la ressource garantie de sa catégorie et la celle du salarié remplacé. Si le salarié est malade pendant ses congés, quelles en sont les conséquences ? Les principales primes prévues par la convention collective sont les suivantes : Prime de vacances : Le salarié a droit à une prime de vacances calculée en fonction du nombre de jours de son congé principal acquis. En cas de travail effectué les dimanches, les salariés ont droit à une majoration de 100%, qui s'applique au salaire normal. Pour les agents de maîtrise d'atelier et les techniciens classés au niveau IV ou V, en CDI à temps plein, l'employeur confirme l'embauche par écrit au plus tard à la fin de la période d'essai. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972. Pour les ingénieurs et cadres, il existe une convention collective nationale. Convention collective métallurgie moselle en cas de démission. Convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (métallurgie) (IDCC 0714) Questions-réponses fréquentes Retrouvez les questions-réponses les plus fréquentes organisées par thème et élaborées par le ministère du Travail concernant cette convention collective. Son montant sera fixé chaque année par l'accord de branche sur les salaires minima. Toutefois, si l'employeur dispense le salarié de l'exécution de son préavis, il l'informe de sa décision de renoncer à la clause de non-concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? Convention collective métallurgie midi pyrénées legifrance. Etendue par arrêté du 27 avril 1973 (JO du 29 mai 1973), Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.