1,6 million de Français nous ont déjà fait confiance. Il existe deux cas dans lesquels cette assurance n'est pas obligatoire : pour un appartement de fonction ou pour une location saisonnière. Mieux vaut donc prendre quelques semaines de sécurité pour être assuré de respecter les délais de préavis légaux. Le bailleur fournit alors au locataire par voie postale la liste des charges récupérables pour l’année imputables au logement et demande un complément ou rembourse le trop-perçu. Sera considérée comme abusive tout clause : La loi Alur réglemente les modalités de modification, renouvellement et résiliation des baux d'habitation : Une fois signé, un contrat de location ne peut être modifié directement. Un conseiller spécialisé pour vos démarches au. L’acte de caution solidaire est un document dans lequel le garant s’engage à payer la dette locative du locataire en cas de défaillance. En cas de résiliation avant terme du contrat de bail, le bailleur doit en effectuer la notification au service des impôts dans les 1O jours de la rupture du contrat. Le congé court à compter de la date de réception de cette lettre. Encadré par la loi Alur, le contrat de location lie le locataire et le bailleur durant toute la durée du bail. Ce document est un modèle de contrat de bail loi ALUR, reformaté pour vous permettre de répondre aux différentes questions et de remplir les différents champs. Le locataire est en droit de demander la résiliation du contrat de location à n'importe quel moment de la location. 1 mois de loyer hors charges en location vide ; Des dégradations constatées lors de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, et qui ne relèvent pas d’une usure normale du logement. Ce dossier est constitué de différents diagnostics obligatoires réalisés dans le logement : état de l'installation électrique, de gaz et diagnostic de performance énergétique (DPE). Depuis la loi Alur de 2014, cette notice doit obligatoirement être annexée au contrat de location. La notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs. Le bailleur a le choix entre les charges au réel ou au forfait. En cas de charges réelles, le bailleur estime le montant des charges annuelles et demande au locataire une provision mensuelle consignée dans le modèle de bail type. Toutes les deux semaines, recevez une veille de bons plans et astuces pour réduire vos factures. Les auteurs et éditeurs des présents modèles de contrat de bail ne sont pas responsables de l’usage qui en serait fait. Téléchargez un modèle gratuit de bail commercial au format PDF (normes 2021) : Contrairement aux baux d'habitation, le bail commercial présente deux particularités : Bail commercial ou bail professionnel ? La loi ne rentre pas dans le détail sur l’électroménager. Le congé doit être motivé par : La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de bail, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance. Le contrat de bail à imprimer gratuit est rempli le jour de la remise des … Dans le cadre d'un bail dérogatoire, le loyer est fixé librement par le bailleur. Attribution d’un logement social au locataire. Modèle gratuit de contrat de location Télécharger un modèle gratuit de contrat de location (normes 2021, loi Alur). Vous pouvez vérifier si votre bail est conforme à la réglementation du contrat de bail ici. Le contrat de colocation peut être signé en vide ou meublé et suit les règles qui s’appliquent au type de location choisie. Ce bail apporte une flexibilité bienvenue sur le marché de la location meublée et s’adresse comme son nom l’indique à des personnes en mobilité professionnelle comme les stagiaires, CDD ou personne en formation. Tous nos modèles sont actualisés pour satisfaire la réglementation en vigueur au cours de l'année 2017. Consultez notre article dédié pour en savoir plus. Retrouvez donc un modèle gratuit d'engagement de caution, aux normes 2020 (loi Alur) : Acte de caution solidaire PDF Acte de caution solidaire WORD Libre au propriétaire de mettre à disposition un lave-linge, lave-vaisselle ou du petit électroménager afin de valoriser le logement et demander un loyer plus élevé. Vous pouvez trouver les modèles-types de contrats : 1. au format PDF et à télécharger ; 2. à faire livrer chez vous ; 3. à générer en ligne et à télécharger. Pour le bailleur le préavis est d’au moins 3 mois avant l’échéance du bail. L'attestation d'assurance contre les risques locatifs. Le titulaire du bail est le locataire ayant signé ledit bail. Il n'existe aucune différence entre un bail et un contrat de location, ce sont deux termes désignant le même contrat. Ceci n’est toutefois pas obligatoire pour autant que le Code et les autres réglementations applicables soient respectés. En définissant précisément les termes de la location, il permet de prévenir les éventuels litiges entre les deux parties. Le montant du loyer du précédent locataire doit également être indiqué. Bien qu'elles apparaissent dans le contrat signé, elles seront considérées comme non écrites et n'auront donc aucune valeur juridique. Le montant de ce dépôt doit être spécifié dans le contrat de location. Il doit néanmoins respecter un délai de préavis d'un mois ou de trois mois (selon la zone dans laquelle se situe le logement, le type de location ou encore la situation personnelle ou professionnelle du locataire). Les baux étudiants et mobilité ne sont pas renouvelables, il conviendra de signer un nouveau bail d’habitation meublé d’un an si les parties souhaitent continuer la location. Bail vide prêt à imprimer. Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Consultez notre article dédié pour en savoir plus. Elle permet au bailleur de compenser les éventuels impayés du locataire ou de financer les travaux si des dégradations sont constatées. La durée minimale est de 6 ans si le bailleur est une autre forme de société. La surface renseignée dans le bail est celle des pièces dont le locataire aura la jouissance exclusive : la chambre plus éventuellement une salle de bain ou WC. La signature d'un avenant est notamment nécessaire en cas de : Pour simplifier la démarche, téléchargez gratuitement un modèle d'avenant au contrat de location au format Word : Une fois arrivé à échéance, si ni le locataire ni le bailleur n'a donné congé à l'autre partie, le bail d'habitation est reconduit tacitement selon les mêmes termes et pour la même durée que le bail initial. Si le logement est situé dans un immeuble collectif, Concernant l’assurance contre les loyers impayés (GLI), Téléchargez votre bail de location en quelques clics. bail de location contrat de location contrat de location à imprimer. La lettre de congé peut tout à fait être envoyée en cours de location, le congé ne s’appliquera qu’à son échéance. Ce modèle de contrat de bail est compatible avec la loi ALUR pour un logement meublé ou non meublé. Télécharger votre modèle de bail professionnel gratuit en PDF : Bail professionnel gratuit PDF Bail destiné à la location de locaux utilisé pour usage professionnel à télécharger / PDF / Gratuit Le bail professionnel est un bail destinés à l’exploitation de locaux pour usage professionnel non commercial non commercial, principalement pour les professions libérales. Téléchargez ci-dessous des modèles gratuits au format PDF de ces documents à compléter (normes 2021, loi Alur). Au départ du locataire, ce dépôt est à restituer sous un mois si l’état des lieux de sortie n’a pas fait apparaître de différences avec l’état des lieux d’entrée. PDF sur-mesure prêt à imprimer. Contrat de location, contrat de location saisonniere, quittance de loyer,contrat location meuble. Téléchargez votre contrat de location GRATUIT. La loi Alur a introduit un contrat de bail type à respecter sous peine d’invalidité. Pour chacune des parties, le congé est notifié par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Mais attention : leur bail d'habitation doit respecter les règles légales. Que vous souhaitiez louer un appartement ou une maison, notre formulaire intelligent adapte automatiquement votre bail de location en fonction de vos réponses. Son objectif est de faciliter l’accès au logement et de réduire la vacance locative avec un bail non-renouvelable de 1 à 10 mois. Les bailleurs qui ne souhaitent pas recourir à un intermédiaire pour louer leur logement peuvent décider de rédiger eux-mêmes leur contrat de location. Le contrat de location de vacances simplifié et gratuit à imprimer Modèle gratuit de contrat de location saisonnière meublée. Création de société. Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux demander l'annulation du contrat de location. Un encadrement des loyers peut s'appliquer, selon la zone dans laquelle se situe le logement (hausse du loyer ou fixation du loyer initial). Notre modèle de bail peut être utilisé aussi bien entre particuliers que via l'intermédiaire d'une agence. Les modèles de contrat de location que nous mettons à votre disposition respectent les nombreuses dispositions de la loi Alur, qui a mis à jour la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Vous avez la possibilité de télécharger sur Internet des modèles de contrat de bail de location en pdf, ou des contrats de bail à imprimer. A défaut, les clauses non-conformes aux textes ne produiront pas d'effet juridique. Chaque colocataire peut être alors tenu de payer le loyer dans sa totalité si un des colocataires se montre défaillant. Vous pouvez ensuite les imprimer ou les signer à distance avec la signature électronique. Notre questionnaire vous permet d’obtenir en quelques minutes un bail commercial 100% conforme et adapté à votre … Nous utilisons des cookies pour vous proposer une navigation optimale. Conseil pour télécharger et ouvrir votre bail de location : cliquez sur le bail ou bouton de téléchargement avec le bouton droit de la souris. Nos différents modèles de contrats de location vous permettent de rédiger : Tous nos contrats annexent automatiquement la notice d’information de la Loi Alur, document qui régit les rapports entre locataires et bailleurs, et qu’il est obligatoire de joindre à tout contrat de location type encadré par cette loi. Modèle de contrat de location à télécharger gratuitement. Téléchargez un modèle gratuit de bail étudiant au format PDF (normes 2021, loi Alur) : Téléchargez un modèle gratuit de contrat de bail saisonnier au format PDF (normes 2021) : Obligation de déclaration Le bailleur doit obligatoirement déclarer à la mairie de sa commune qu'il propose son bien à la location saisonnière. Il s'agit d'un bail d'habitation : le logement (appartement, maison...) doit être la, Destiné aux étudiants, il est établi pour une. Le congé doit être motivé par une vente, la reprise du logement pour y loger sa famille ou pour un motif légitime et sérieux (en cas de retards répétés de paiement par exemple). La loi impose que que le locataire souscrive une assurance contre les risques locatifs à son arrivée dans le logement. Le bailleur est en droit de conserver 20 % du montant du dépôt de garantie pour régulariser les charges, en l’attente de la clôture des comptes annuels de la copropriété. Literie comprenant couette ou couverture ; Dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6°C ; Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement. Bail de location vide. En cas de charges au forfait, le bailleur estime le montant des charges à venir sur l’année (ou les 9 prochains mois si le locataire est étudiant) et fixe un montant mensuel forfaitaire. Le bailleur peut demander le. Séparation d'un couple dans le cas où les deux sont signataires du contrat de location. Le locataire et le bailleur peuvent tous les deux être à l'origine de la demande de résiliation du contrat de location. Le contrat de bail est accompagné d'annexes. Le bail précaire, ou bail dérogatoire, est réservé aux locaux commerciaux, contrairement à la convention d'occupation précaire destinée aux biens d'habitation. Ensuite, sélectionnez « Enregistrer la cible du lien sous » ou « Enregistrer le lien sous » puis « Enregistrer » (pour enregistrer le bail dans votre ordinateur). Modele de contrat immobilier.modele de lettres gratuites. Du lundi au vendredi de 7h à 21h, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h. Le bail de location est un contrat dans lequel plusieurs parties, le bailleur ou son mandataire d’un côté, le ou les locataires de l’autre, définissent les modalités de location d’un logement à titre de résidence principale en échange d’une contrepartie financière.. Est considérée comme résidence principale tout logement occupé par le locataire au moins 8 mois dans l’année. Le bail mobilité a une durée comprise entre 1 et 10 mois. L'état des lieux doit alors être annexé au contrat de location et attestera de l'état initial du bien lors de l'état des lieux de sortie. Pour le bailleur, le préavis est d’au moins 6 mois avant l’échéance du contrat de bail. Selon l'emplacement du logement, le bailleur ne peut fixer librement le montant du loyer : Couramment appelé caution à tort, le dépôt de garantie est la somme versée au bailleur par le locataire à la signature du contrat de location. Le dossier de diagnostics techniques immobiliers (DDT). Deux personnes peuvent également être cotitulaires du contrat de location, notamment dans cas d'un couple marié, ce qui confère à chaque locataire les mêmes droits et obligations envers le bailleur. Le contrat de location doit clairement définir les parties prenantes, en indiquant : La caution est-elle considérée comme partie prenante ? A défaut ; l’impôt est dû, sans préjudice » des pénalités prévues dans le présent titre. Le bailleur récupère les charges au réel. A défaut de congé donné par le locataire ou le propriétaire, le contrat de bail est renouvelé tacitement de sa durée initiale. Bon à savoir: s’il le souhaite, un professionnel libéral peut choisir de conclure un bail commercial et de se soumettre aux dispositions légales applicables à ce type de contrat de location.LegalPlace vous accompagne dans la rédaction de votre bail commercial. Pour le locataire, le préavis est d’au moins 3 mois, un mois si le logement est en zone tendue ou pour les raisons suivantes depuis la loi Alur : Ce congé peut être donné sans motif et à n’importe quel moment. Dans ce cas, le logement sous loué doit être déclaré à la mairie comme location saisonnière et la durée de la sous location ne peut excéder 90 jours. La récente loi sur l’évolution du logement et l’aménagement numérique (appelé plus communément loi Elan) votée fin 2018 intègre une nouvelle option contractuelle pour les bailleurs : le bail mobilité. L'utilisation d'un modèle de contrat de location est recommandée afin que toutes les mentions obligatoires soient spécifiées et que le bail ait donc une valeur juridique. Le congé peut être donné librement par chacun des colocataires, cependant le loyer ne diminue pas. Si le bailleur choisit de signer un bail par colocataire, les implications sont les suivantes : Gardez à l’esprit que les locataires sont indépendants juridiquement, ils ne sont donc pas solidaires du paiement du loyer. Forme du contrat de bail Le contrat de bail locatif d’un logement est établi par écrit en suivant le modèle de bail type ALUR. Pour le locataire, le préavis est d’au moins un mois. Modalités d'envoi de la lettre de résiliation de bail La lettre de résiliation de bail, qu'elle soit rédigée par le locataire ou par le bailleur, doit impérativement être adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Téléchargement : Choisissez votre modèle-type de contrat de bail. Afin d'éviter les abus, la loi Alur limite le montant que le bailleur peut exiger à : Si la gestion du bien est assurée par une agence immobilière, le montant des honoraires ainsi que leur partage entre les deux parties doivent être détaillés dans le contrat de location. Bail numérique. La procédure varie néanmoins selon la partie demandeuse : Le bailleur ne peut demander la résiliation qu'à l'échéance du bail et pour l'une des 3 raisons suivantes : Il doit alors respecter un préavis de 3 mois si le logement est meublé, de 6 mois s'il est vide. De plus, les modalités d’application changent en fonction de la localisation du logement : Il est possible de demander un complément de loyer si les équipements mis à la disposition du locataire confèrent un confort supérieur (exemple d’une cuisine équipée haut de gamme). Un bail professionnel est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité qui n’est ni commerciale, ni artisanale ni même industrielle ou agricole et concerne donc essentiellement les professions libérales (réglementées ou non). Contrat de location PDF. Téléchargez gratuitement un modèle de contrat de location contenant l'ensemble des clauses résolutoires : Contrat de location avec clause résolutoire PDF. La durée du bail dérogatoire est ainsi. Il faut produire autant d’exemplaires qu’il y a de parties concernées, à savoir, le bailleur, le locataire, les colocataires. Une grille de vétusté est un document non obligatoire permettant de distinguer l'usure naturelle du bien des dégradations locatives, et ainsi de prévenir les éventuels litiges entre le bailleur et le locataire à la sortie du bien. Téléchargez un modèle gratuit de bail mobilité au format PDF (normes 2021, loi Elan) : Télécharger un modèle gratuit de contrat de sous location au format PDF (normes 2021) : Sous location saisonnière Dans le cadre d'une sous location saisonnière, durant l'été par exemple, un bail saisonnier peut être utilisé. Il n’est pas possible de combiner une assurance de ce type avec une caution solidaire, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti. Une liste de l'ensemble des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication du logement (fibre, ADSL, câble TNT, etc.) Absence d'information sur la superficie habitable, Modalités d'envoi de la lettre de résiliation de bail, Contrat de location avec clause résolutoire. Cette durée dépend du statut du bailleur et du type de logement : Ces durées concernent uniquement les baux d'habitation traditionnels. Sachez que le propriétaire doit tenir à disposition du locataire tous les justificatifs jusqu’à 6 mois après la régularisation des charges. Bail précaire ou convention d'occupation précaire ? Jusqu’à 6 mois de mise à jour gratuite de votre contrat, Version Word et PDF, Aucun frais caché, Un contrat téléchargeable immédiatement. Imposant une compagnie au locataire pour la souscription de son assurance contre les risques locatifs ; Autorisant la résiliation unilatérale du contrat de location par le bailleur en dehors des quatre situations d'application légale de la clause résolutoire. Conçu par des avocats spécialistes de l’immobilier, vous démarrez la location sereinement avec un contrat de bail adapté à votre situation et à vos objectifs locatifs. Le bail commercial est réservé aux locataires exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, contrairement au bail professionnel destiné aux locataires exerçant une activité libérale. Depuis 2018 ce dossier doit être transmis au locataire par e-mail, sauf s'il demande à l'avoir au format papier. Le contrat peut cependant être d’un an minimum si le propriétaire peut le justifier par des raisons familiales ou professionnelles. Autorisant le bailleur à réduire ou supprimer sans contrepartie des prestations mentionnées dans le contrat de location ; Facturant au locataire l'état des lieux de sortie ou l'envoi mensuel des quittances de loyer ; Imposant au locataire le versement au bailleur de sommes autres que le dépôt de garantie à l'entrée dans le logement ; Prévoyant que le locataire est automatiquement. Dans certains cas, d'autres vérifications doivent être ajoutées au dossier : le diagnostic ERNMT pour les biens en zone à risques, le diagnostic amiante pour les bâtiments avec un permis de construire délivré avec le 1er juillet 1997. Le contrat de location meublée a une durée minimale d’un an, que le bailleur soit un particulier ou une société. La durée d'un bail d'habitation dépend du statut du bailleur et du type de logement : Toutes les parties prenantes doivent figurer sur le bail : le bailleur ainsi que le locataire ou les différents colocataires doivent donc être cités. La procédure varie néanmoins selon la partie demandeuse : Afin d'avoir un garant à présenter au bailleur, le locataire dispose de plusieurs options : Alors, on le fait ensemble ? La caution est-elle considérée comme partie prenante ? et les règles de la vie en commun. Elle peut correspondre à : Les modalités du cautionnement solidaire ne changent pas que le contrat de location soit pour une location vide ou meublée. Si un bail mobilité ne peut pas être renouvelé, il peut néanmoins être prolongé via un avenant, pour une durée maximum de 10 mois. Il doit pour cela adresser une lettre de résiliation au bailleur, idéalement par courrier recommandé avec accusé de réception. L’EURL. Néanmoins l', Le montant du loyer est fixé librement par le bailleur. Création d'un contrat de location personnalisé avec un formulaire en ligne. Avec notre logiciel de gestion locative, pas besoin d’être un expert du droit locatif et d’être à l’affût des derniers changements de réglementation, la rédaction d’un contrat de location conforme à la loi ALUR ne prend plus que quelques minutes.